Question

Sujet initié par Question ô?, il y a 6 heures - 122 vues

Bonjour,

1. Une rétention de permis peut-elle être prolongée au-delà de 72 heures sans notification officielle ? La rétention du permis de conduire ne peut excéder une durée maximale de 72 heures, sauf dans le cas d'infractions spécifiques liées à l'alcool ou aux stupéfiants, où elle peut aller jusqu'à 120 heures (article L224-2 du Code de la route). Il est donc illégal de prolonger la rétention sans notification officielle.

2. Une déclaration orale suffit-elle à justifier une interdiction de conduire, en l'absence de tout document écrit ou décision notifiée ? Non, une simple déclaration orale ne suffit pas à justifier une interdiction de conduire. La loi exige qu'un avis de rétention soit remis au conducteur, indiquant les raisons de la rétention et les modalités de restitution du permis (article R224-2 du Code de la route).

3. Comment vérifier si une suspension administrative est effectivement en cours lorsqu'aucun arrêté n'a été reçu ? En l'absence d'un arrêté préfectoral notifié, le conducteur peut se rendre auprès de la préfecture pour vérifier la situation de son permis. A défaut de notification dans le délai imparti, le permis doit être restitué (article L224-2 du Code de la route).

4. Est-il possible que la personne ne soit pas réellement en situation de suspension, mais qu'aucune communication écrite n'ait encore été faite ? Oui, il est possible que la personne ne soit pas réellement en situation de suspension si aucune décision n'a été prise dans le délai légal. Sans notification, le permis doit être restitué.

5. Quels sont les délais réglementaires pour recevoir un arrêté préfectoral, lorsqu'une suspension est envisagée ? Le préfet dispose d'un délai de 72 heures pour décider d'une éventuelle suspension après la rétention du permis (article L224-2 du Code de la route). Passé ce délai, si aucune décision n'est prise, le permis doit être restitué.

Concernant l'immobilisation du véhicule :

1. Quelles sont les conditions légales pour qu'une immobilisation soit considérée comme effective ? L'immobilisation d'un véhicule doit être matérialisée par un dispositif technique (comme un sabot) ou une mesure de surveillance. Sans cela, l'immobilisation peut être contestée.

2. L'absence de tout dispositif matériel ou de surveillance peut-elle remettre en question la régularité de cette mesure ? Oui, l'absence de dispositif matériel ou de surveillance remet en question la régularité de l'immobilisation. Une immobilisation doit être accompagnée de mesures concrètes pour être considérée comme valide.

3. Est-il normal qu'aucune fiche d'immobilisation ne soit remise ou remplie ? Non, il est anormal qu'aucune fiche d'immobilisation ne soit fournie. La procédure d'immobilisation doit être documentée pour être valide.

4. Peut-on considérer qu'un autre conducteur autorisé ait le droit de déplacer le véhicule si aucune mesure concrète ne l'interdit ? Oui, si aucune mesure d'immobilisation n'est en place et qu'aucun document ne l'interdit, un autre conducteur autorisé peut déplacer le véhicule. L'absence de mesures concrètes d'immobilisation signifie que le véhicule n'est pas légalement immobilisé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.