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Question sur mes droits dans le cadre de la location d'un box individuel privé

Sujet (Cloturé) initié par ChloeGuerinil y a 1 an - 1998 vues
Bonjour,

Le 4 Octobre 2024 j'ai quitter la ville de Montpellier où j'habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à Nancy, pour me rapprocher d'une opportunité professionnelle qui n'a au final pas aboutie et de mon compagnon. Arrivée au moment du déménagement il est apparu que le véhicule qui avait été loué pour transporter mes affaires étaient bien trop petit pour toutes les contenir et étant pressée par le temps ( j'en avais en effet pour un peu plus de 12h de route et devait être le lendemain à 9h sur Nancy pour l'état des lieux), mais surtout ne connaissant à cet instant personne ayant la place d'accueillir mes nombreuses affaires au dernier moment, j'ai donc chercher en urgence un box dans lequel les déposées sur le chemin pour Nancy.

J'ai pris celui qui me semblait le moins cher sur « Le Bon Coin » étant à ce moment-là au chômage et ayant déjà énormément dépenser pour le déménagement, et je suis donc tomber sur « ColockBox ». Je rentre en contact par sms avec le propriétaire du box qui m'indique comment venir, qu'il faudra le payer impérativement en liquide 45€, ayant dans l'espoir que je viendrais récupérer mes affaires le mois suivant, puisque à ce moment j'aurais un salaire je lui indique mon intention de venir les récupérer dans un mois, bien que cela ne m'arrange pas il me dit que je peux venir les déposer à 14H, mais n'ayant pas le choix j'accepte et donc je me retrouve à 14H sur place. A ce moment là, tout doit aller très vite pour moi, comme je l'indique au monsieur, qui m'accueille car je suis vraiment pressée et je veux absolument faire en sorte de ne pas partir après 16H. Je me dépeche donc d'entreposer les cartons, me rendant rapidement compte que il va falloir que les stock de façon grossière puisque le box aussi est trop petit pour tout les acceuillir. Il me fait d'ailleurs une blague là dessus m'indiquant que vu que les cartons dépasse le haut du box ( car les box ne sont pas entièrement fermé et sont ouverts sur le dessus) si il y'a dégats des eaux, c'est moi qui prendrait.

Après quoi, il m'indique qu'il ne confie pas de doubles des clés ou de clés tout court au clients ne leur faisant pas confiance en cas de soucis et qu'il doit me faire signer un « contrat » afin de de garantir que si ili y'a un soucis je suis responsable de mon box. Je signe donc ce contrat et m'en vais. Je n'ai remarquer que bien plus tard qu'il ne m'avait pas donner de copie du contrat.

Pendant les mois qui ont suivit de Novembre à Avril, les choses ne ce sont pas déroulées comme prévu pour moi, en effet, je n'ai au final pas été engagée dans l'emploi qu'on m'avait promis et me suis retrouvée à vivre sur une chômage relativement réduit. J'ai donc repousser ma récupération des affaires à plusieurs reprises, il a accepter que je le paie tout les mois par virement avant le 5 de chaque mois. Je suis repassée une fois au box en Décembre 2025, récupérer quelques affaires très importantes que j'avais laissé dans le box et constatant que le peu d'espace et la quantité avaient déjà commencé à abîmer les cartons de piètres qualité ( ce qui n'est pas du tout la responsabilité du propriétaire).

Le Vendredi 2 Mai, il m'informe qu'il y'a de « l'alimentaire » dans mon box. En effet, dans ma précipitation il semblerait que je n'avais pas embarquer les cartons contenant des aliments de cuisine que j'avais déjà entamer et que je voulais ramener à Nancy afin de ne pas les gaspiller mais avec le temps j'avais totalement oublié qu'ils étaient dans ce box. Il me rappelle que c'est interdit dans le « contrat ». Et qu'il décline toute responsabilité.

Il m'informe aussi qu' il compte me facturer « 80 euros » mais sans me dire à quoi à ce moment-là correspond la somme, uniquement qu'il me les factures j'assume donc qu'il s'agit d'une sorte de caution, étant responsable et n'ayant jamais eu de soucis avec lui jusque là j'accepte totalement son point de vue et lui verse le 5 en plus des 45 euros 80 euros. Il m'informe que d'autres box ont été touchés par l'état du mien, car apparement cela aurait attiré des nuisibles et donc le Lundi 12 Mai, il me dit qu'il va donner mes coordonnés à mes voisins impactés pour que je m'occupe de leur rembourser les dégâts ce que bien sûr j'entend.
Par la suite, il m'a transmis le numéro de l'autre cliente qui avait vu ses affaires subit des dégâts matériel, me précisant que deux matelas qu'elle entreposait ont été abîmés par les rats, l'un ayant été taché d'urine et irrécupérable et l'autre ayant été grignoté. Il me donne son nom et son contact Anaïs Manchon. Il me dit également de rentrer en contact avec elle et de m'en occuper moi-même car il ne veut plus entendre parler de cette histoire. J'envoie un message à Madame Manchon en lui expliquant tout ce qu'il c'est passé et je l'appelle le jour même. Elle est bien évidement en colère mais je lui propose, malgré mon état financier précaire de prendre à ma charge le remboursement de tout les dégâts dans son box, elle me dit qu'elle ira la semaine suivant sur Montpellier afin de vérifier l'état des affaires et qu'elle me transmettra donc à l'occasion le prix.
Je lui assure rester à sa disposition pour tout faire pour réparer les dégats dont je m'estime responsable et elle m'apparaît rassurée.

En même temps commence un ultimatum de la part du propriétaire du local, qui me dit que soit je dégage mes affaires du box d'ici la fin du mois ( j'ai payé pour un mois entier) soit il portera plainte contre moi pour dommages et interêts. Je lui explique que cela est un mauvais timing pour moi puisque je me fais opérer lourdement d'une chirurgie de réassignement de genre à la fin du mois, et de ce fait je serais en convalescence pendant les trois mois qui suivront, le chirugien insistant bien sur le fait que je ne serais capable de me lever ou de m'asseoir dix minutes qu'au bout d'un bons mois, et que je ne pourrais rien porter de lourd pendant au moins deux.
Il me dit qu'il s'en fiche et je me retrouve donc, trois jours avant ma chirugie à m'organiser pour descendre à Montpellier en catastrophe, louer un véhicule, trouver un endroit où transferer mes affaires le plus rapidement possible. J'y arrive. Pendant que je suis en train de vider mon box, il vient me voir à trois différentes reprises, m'indiquant que si je met toutes les affaires dans des boites plastiques, il accepte au final de me garder. Je lui dis que je ne préfère pas non.
Il semble vexer et s'en va .
Tout ce que je lui dis ce jour là le met hors de lui.
Arriver à son heure de fermeture du midi il reste quelques affaires dans mon box mais il m'indique que lui compte fermer quoi qu'il arrive. Je lui dis alors que comme je m'en vais ensuite sur Lyon pour ma chirurgie, je demanderais à un ami de venir chercher le reste la semaine suivante, la dernière de Mai en lui indiquant que vu la nature de l'opération je ne serais pas apte à gérer quoi que ce soit à distance.

Il m'indique juste qu'il ne « jettera pas les affaires lui même » d'un air menaçant.
Je pars à Lyon et entre au bloc opératoire.
Deux jours plus tard, quand je commence à me réveiller de l'opération sous Morphine je découvre un message de lui indiquant qu'un autre client a été toucher, qu'il me demande de prendre aussi contact avec lui, il me donne son numéro.

Comme je l'avais prévenu que je ne pourrais plus m'occuper de cette histoire pendant le temps de l'hôpital, je lui répond que quelqu'un va venir le Mardi de la semaine suivante, comme on s'était arrangé avec mon ami.e et que je contacterais le client. A moitié anesthésiée j'envoie un message à l'autre client en lui indiquant que je suis disposée à le dédommager. A ce jour je n'ai eu aucune nouvelles de sa part.

Le Mercredi suivant un peu plus réveillée j'envoie un message à mon ami.e Zo Martin pour lui demander comment s'est passer la récupération des affaires, il m'indique qu'il in'a pas pu y aller finalement et qu'il s'y rendra le Vendredi. Je préfère ne pas le signaler au propriétaire n'ayant pas la force de recevoir un nouvel appel de lui dans mon état.

Le Vendredi je reçois une photo de mon ami devant le local, qui indique que le monsieur n'est pas disponible car il fait le pont, ce qui nous conduira donc au mois suivant, et donc si j'en crois ce qu'il me répète en boucle depuis deux mois déjà à la perte de mes affaires et à une plainte de sa part.

Le Samedi matin, alors que je suis en train de me préparer à rentrer chez moi je reçois un appel de Madam Manchon, qui m'explique qu'elle ne me fait pas confiance, me demande si je compte la payer, découvre que j'ai signée un contrat pour la location du box ( ce qui veut donc dire j'imagine que elle, non ? ) et qu'elle ne veut pas me transmettre son RIB car elle ne me fait pas confiance et qu'elle a peur que je lui vole de l'argent.

Pourquoi toutes ces idées ? Je ne sais pas surtout que notre dernière conversation m'avait sembler plutôt cordiale et qu'on en était venu à une entente. J'essaie donc de l'apaiser, renouvelant mon intention de la payer par tout les moyens qu'elle juge nécessaire, elle me demande de la régler en chèques une fois qu'elle aura eu la facture des matelas qu'elle compte ensuite aller racheter, je lui indique que je ne possède pas moi même de chequier mais que je pourrais m'arranger pour en trouver un, elle me recrie dessus et en vient à me menacer de venir chez moi ou l'hôpital pour me « démonter ». Je lui dis qu'il n'y aucune raison de ne pas régler ça cordialement. Elle me dit que j'ai « l'air raisonnable » et on conclut qu'elle me tienne au courant et qu'elle m'envoie le détail des factures. A ce jour, trois jours plus tard, elle ne m'a toujours rien envoyer, pourtant je lui ai donner mes coordonnés postales et bancaires.

Le propriétaire du box, lui, alors que mes amis étaient censés venir vider l'endroit m'informe dans un message soudain solenel ( alors qu'il m'a copieusement insulter au par avant) qu'il REFUSE de me laisser récuperer mes affaires tant que je n'ai pas regler mes affaires avec la Dame. D'un coup alors qu'il ne voulait pas se meler de cette histoire il devient l'homme qui tient en otage mes affaires et refuse de me les rendre.
Je tiens aussi à préciser qu'à aucun moment durant toute cette histoire il ne m'a informé que je DEVAIS et pouvais faire assurer en responsabilité civile mon box contre d'éventuels dégats.
Aujourd'hui j'aimerais donc pouvoir régler Madame Monchon et surtout récupérer mes affaires car dans tout ça j'ai une question :

Quels sont exactement mes droits dans cette situations et mes obligations ?

Merci de vos réponses

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Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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BELIGHA
Bonjour,

En tant que locataire d'un box, vous avez plusieurs droits et obligations :

Vous êtes tenu de régler les sommes dues à Madame Manchon conformément aux termes de votre contrat de location. Si vous avez convenu d'un mode de paiement, il est important de respecter cet accord. Cependant, si Madame Manchon ne vous a pas fourni de facture, vous n'êtes pas dans l'obligation de payer tant que la somme due n'est pas clairement établie.

En principe, le propriétaire du box ne peut pas retenir vos affaires pour obtenir le paiement d'une dette. Cela pourrait constituer un abus de droit. Vous avez le droit de récupérer vos biens, même si vous devez de l'argent à Madam Manchon.

Le propriétaire ne peut pas conditionner la restitution de vos affaires à un paiement qui n'est pas dû.

Menaces et comportements abusifs : Les menaces proférées par Madam Manchon peuvent constituer une infraction, notamment si elles sont graves et répétées.

Vous pourriez envisager de conserver des preuves de ces menaces (messages, enregistrements d'appels, etc.) pour une éventuelle action en justice.

Vous pouvez donc tenter de résoudre la situation à l'amiable en demandant à Madam Manchon de vous envoyer la facture afin de pouvoir procéder au paiement.

Si elle ne répond pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée, lui demandant de vous transmettre la facture et de vous permettre de récupérer vos affaires.

En cas de refus persistant, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de restitution de vos biens.

En résumé, vous avez le droit de récupérer vos affaires et vous n'êtes pas tenu de payer tant que la somme due n'est pas clairement établie.

Je vous conseille de formaliser vos demandes par écrit et de conserver toutes les preuves de vos échanges.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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