La protection sociale du dirigeant d'entreprise en 5 questions

Par Maître BLATZ, Avocat Publié le 05/04/2022 à 13h34

La question de la protection sociale du dirigeant d'entreprise est une question importante pour toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.

En effet, outre la question de l'étendue de la couverture sociale du dirigeant, le régime de protection sociale définit le montant des cotisations sociales que devra payer l'entreprise au titre du mandat du dirigeant d'entreprise.

La protection sociale du dirigeant peut ainsi constituer une dépense significative pour l'entreprise. Elle doit donc correspondre au besoin effectif du dirigeant et de l'entreprise.

1 - Le dirigeant d'entreprise dispose-t-il obligatoirement d'une protection sociale ?

L'obligation d'avoir une protection sociale pour le dirigeant d'entreprise varie selon la forme de la société.

Ainsi, dans une SARL ou une EURL, le gérant dispose toujours d'une protection sociale au titre de son mandat, qu'il soit rémunéré ou non et ce quel que soit son statut.

Par contre, dans une SAS, une SASU ou une SCI, le président ou gérant dispose d'une protection sociale au titre de son mandat uniquement s'il perçoit une rémunération.

2 - Quelles sont les cotisations sociales à payer pour la protection sociale du dirigeant d'entreprise ?

Le montant des cotisations sociales que devra payer l'entreprise pour son dirigeant dépend du statut du dirigeant, travailleur non salarié ou assimilé-salarié, et de la rémunération qu'il perçoit.

Ainsi, dans les SAS, SASU et SCI, lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat, aucune cotisation sociale n'est à payer.

Dans les SAS et SASU, lorsque le dirigeant perçoit une rémunération, l'entreprise doit payer des cotisations sociales pour le dirigeant qui a ici le statut d'assimilé-salarié et qui sont similaires à celles payées pour les salariés, à l'exception des cotisations à l'assurance chômage qui ne sont pas exigibles.

Dans les SARL et EURL, le dirigeant est travailleur non salarié en l'absence de rémunération ou lorsque le gérant est associé unique ou associé majoritaire.

Les cotisations sociales pour un travailleur non salarié sont significativement moins importantes que pour un assimilé-salarié. En l'absence de rémunération, des cotisations minimales sont exigées.

Attention, les dividendes versés à un associé dirigeant travailleur non salarié de SARL ou d'EURL sont soumis à cotisations sociales pour la partie excédant 10% du montant cumulé du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Dans les SARL et EURL, le dirigeant est assimilé-salarié lorsqu'il n'est pas associé ou lorsqu'il est associé minoritaire de la société et la société devra payer des cotisations sociales similaires à celles payées pour les salariés, hors celles relatives à l'assurance chômage qui ne sont pas exigibles.

Dans les SCI, lorsque le gérant est rémunéré, son statut dépend d'un éventuel lien de subordination avec la SCI. Généralement, le gérant disposant d'un large pouvoir de décision et donc en l'absence de lien de subordination, son statut sera celui de travailleur non salarié.

3 - Quelle est l'étendue de la protection sociale dont bénéficie le dirigeant d'entreprise ?

Le régime d'assurance maladie des dirigeants est similaire, qu'ils aient le statut d'assimilés-salariés ou de travailleurs non salariés.

Toutefois, le dirigeant qui est considéré comme travailleur non salarié bénéficie d'une couverture moins importante concernant l'indemnisation des accidents du travail et le montant de la pension de retraite. Le dirigeant travailleur non salarié bénéfice toutefois d'une indemnité journalière plus élevée que celui assimilé-salarié.

Le dirigeant assimilé-salarié dispose des mêmes prestations qu'un salarié, sauf l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit au titre de son mandat.

4 - Quelle protection sociale pour un dirigeant qui a un contrat de travail avec la société dont il est dirigeant ?

Un dirigeant d'entreprise, que ce soit en SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI peut cumuler son mandat de dirigeant avec celui de salarié, sauf les gérants associés majoritaires ou uniques de SARL, EURL ou SCI qui ne peuvent pas bénéficier d'un tel cumul.

Lorsqu'un contrat de travail est conclu, le dirigeant bénéficie de la même protection sociale qu'un salarié, y compris l'assurance chômage. Dans ce cas, l'entreprise est redevable des mêmes cotisations sociales que pour un salarié.

Attention, il n'est possible de conclure un contrat de travail entre une société et un dirigeant uniquement si le contrat de travail concerne une fonction technique effectivement exercée et distincte du mandat social du dirigeant.

5 - La protection sociale du dirigeant peut-elle être complétée par une assurance complémentaire ?

La protection sociale du dirigeant peut toujours être complétée par des assurances complémentaires.

Ainsi, le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier d'une assurance privée perte d'emploi pour palier l'absence d'assurance chômage.

Mais c'est pour le dirigeant travailleur non salarié, qu'une assurance complémentaire peut être le plus utile pour compléter sa protection sociale, notamment sa pension retraite puisque le régime obligatoire est moins favorable que celui des dirigeants assimilés-salariés.

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1 - Le dirigeant d'entreprise dispose-t-il obligatoirement d'une protection sociale ?

2 - Quelles sont les cotisations sociales à payer pour la protection sociale du dirigeant d'entreprise ?

3 - Quelle est l'étendue de la protection sociale dont bénéficie le dirigeant d'entreprise ?

4 - Quelle protection sociale pour un dirigeant qui a un contrat de travail avec la société dont il est dirigeant ?

5 - La protection sociale du dirigeant peut-elle être complétée par une assurance complémentaire ?