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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Non jouissance place parking
Sujet initié par Christelle, il y a 1 jour - 149 vues

Bonjour, en plus de mon logement, je paye une place de parking dont mon bailleur m’à bloqué l’accès avec un stop-car. Depuis le mois de février il souhaite que je change de place, et je ne veux pas. Leur explication est un "couac". Après plusieurs appels, lettre recommandée, ils font traîner l’affaire. J’ai une sclérose en plaque et cette situation entraîne du stress, ce qu'il ne faut pas. Comment leur faire comprendre que je veux me garer à ma place ? Sont-ils dans leur droit ?

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Bonjour,

Le fait que votre bailleur vous empêche de jouir de votre place de parking alors que vous la payez constitue un manquement contractuel grave. En bloquant l’accès par un stop-car sans justification valable et sans votre accord, il porte atteinte à votre droit de jouissance paisible des lieux loués. La justification d’un « couac » ne saurait suffire, surtout si aucun avenant écrit ne modifie votre contrat initial ni ne vous attribue une autre place avec votre accord. Vous êtes en droit d’exiger l’accès immédiat à la place convenue au contrat.

En parallèle, votre situation médicale (sclérose en plaques) renforce encore vos droits, dans la mesure où la privation de votre place de parking constitue une entrave à votre confort, votre autonomie et votre tranquillité, ce qui pourrait être jugé discriminatoire s’il s’avérait que le bailleur en avait connaissance et persiste volontairement.

Vous pouvez formaliser votre demande une dernière fois par courrier recommandé en mettant en demeure le bailleur de débloquer l’accès à votre place dans un délai de 8 jours, sous peine de saisir le tribunal pour demander réparation, voire une réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Vous pouvez aussi envisager un signalement auprès du conciliateur de justice ou saisir la Commission départementale de conciliation.

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il y a 1 jour
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