Autorité parentale et responsable légal

Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 2 mois - 386 vues

Bonjour

Si vous êtes seule à exercer l'autorité parentale sur votre fils, cela signifie que vous êtes la seule responsable légale pour toutes les décisions concernant son éducation et sa vie quotidienne.

Faut-il renseigner le père comme responsable légal sur les papiers scolaires ?
Non, puisque le père n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, il n’a pas de droit de décision sur les aspects scolaires de votre enfant.

Toutefois, il peut être informé de certaines décisions, mais il ne peut pas intervenir officiellement.

L’autorité parentale est définie par le Code civil comme l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Lorsqu’un parent perd l’exercice de l’autorité parentale, il ne peut plus prendre de décisions concernant l’enfant.

Vous pouvez fournir une copie du jugement pour justifier que vous êtes la seule responsable légale.

Si l’école insiste, vous pouvez contacter l’inspection académique pour clarifier la situation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Lorsque l’un des parents n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, il n’est pas juridiquement considéré comme responsable légal de l’enfant. En conséquence, vous n’avez pas à le mentionner comme tel dans les documents scolaires ou administratifs relatifs à votre fils.

Le responsable légal est la ou les personnes qui détiennent l’autorité parentale. Cela inclut les décisions importantes concernant la scolarité, la santé, la résidence, etc.

Ce que cela implique concrètement :
Vous pouvez remplir seule les formulaires scolaires et prendre les décisions sans avoir à le consulter ni à l’informer.
Il n’a pas à être mentionné comme contact d’urgence ni à signer les autorisations scolaires.
L’établissement scolaire doit respecter votre autorité exclusive et ne pas transmettre d’informations au père sans votre accord.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez bien sûr mentionner volontairement le père comme personne à contacter (par exemple en cas d’urgence), mais ce n’est en aucun cas une obligation légale.

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