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Dommage commis par l'enfant : après un divorce, qui est responsable ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h43
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Les parents sont de plein droit responsable civilement lorsque leur enfant mineur commet un dommage. Mais que se passe-t-il lorsque les parents sont séparés ou divorcés ? La loi n’ayant pas prévu ce cas de figure, c’est la jurisprudence qui a trouvé une réponse. Et elle désigne comme parent responsable celui qui a la garde habituelle de l’enfant.

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La responsabilité civile liée à la cohabitation

La loi prévoit que les parents sont responsables de plein droit lorsque leur enfant mineur commet un dommage à autrui. Cette responsabilité dure jusqu’à ce que l’enfant soit majeur. Dès 18 ans, l’enfant est responsable de ses propres actes.

La règle est-elle la même lorsque les parents sont divorcés ? C’est la Cour de cassation qui a répondu à cette question. Et elle a confirmé, dans plusieurs arrêts, que c’était le parent chez qui réside habituellement l’enfant, c’est-à-dire le parent qui en a la garde, qui est automatiquement responsable. Cette solution s’applique même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, et même si l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Bon à savoir

Cette solution est valable si les parents sont divorcés ou séparés de corps. Pas pour les séparations de fait : dans ce cas, les deux parents restent responsables.

Le droit de visite et d'hébergement ne rompt pas la cohabitation

Ainsi la responsabilité civile du fait de l’enfant ne dépend pas de l’autorité parentale, mais de la notion de cohabitation. La fixation de la résidence habituelle entraine automatiquement la responsabilité du parent gardien, qui doit exercer constamment son devoir de surveillance. Et ce même si l’acte de l’enfant a lieu lors d’un droit de visite.

Dans l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, un enfant de 13 ans avait provoqué un incendie et détruit un gymnase alors qu’il était en week-end chez son père. La mère avait la garde de l’enfant. Et la Cour de cassation a estimée qu’elle seule pouvait voir engagée sa responsabilité de plein droit, c’est-à-dire automatiquement.

Bon à savoir

La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité en cas de résidence alternée. Il serait donc possible que seul le parent chez qui l'enfant résidait effectivement au moment des faits voit sa responsabilité engagée, ou bien que la responsabilité des deux parents soit engagée de plein droit.

Attention !

Cette responsabilité de plein droit est aussi valable lorsque l’enfant est confié à un tiers, comme durant l’école ou lorsqu’il se trouve avec ses grands-parents.

Comment engager la responsabilité de l'autre parent ?

Pour engager la responsabilité de l’autre parent, il faut prouver qu’il a commis une faute personnelle. Cette faute ne peut être évaluée que par un juge civil. Ainsi, en cas d’action pénale, c’est la responsabilité du parent gardien qui sera automatiquement mise en cause.

C’est pour cette raison que dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 29 avril 2014, la faute du père qui accueillait son fils n’a pas été retenu. Il a pourtant été établi qu’il s’était désintéressé de son enfant et n’avait pas exercé son pouvoir de surveillance. Mais cette faute civile ne pouvait pas être appréciée par les juridictions pénales.

Pour faire valoir la faute de l’autre parent, il faudra avoir recours à un juge civil.

A retenir

  • Lorsque les parents sont divorcés ou séparés de corps, c'est le parent chez qui l'enfant vit qui est responsable de plein droit de tout préjudice causé par son enfant mineur.
  • Cette solution jurisprudentielle est valable même lorsque l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Et également lorsque l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
  • L'éloignement ne supprime pas cette responsabilité : si l'enfant est chez l'autre parent ou confié à un iers (école, grands-parents, ...), c'est toujours la responsabilité du parent gardien qui sera automatiquement engagée.
  • Pour engager la responsabilité de l'autre parent, il faut prouver qu'il a commis une faute personnelle. Cette action doit être introduite devant une juridiction civile, et non pénale.

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