Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 8 heures - 195 vues

Bonjour,

Vous indiquez que votre véhicule est actuellement financé via un contrat de crédit comportant une clause de réserve de propriété, ce qui signifie juridiquement que le prêteur en reste propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause est fréquente dans les financements automobiles.

Dans ce contexte, l’huissier agissant sur la base d’un jugement de 2021 ne peut pas procéder à la saisie du véhicule, car vous n’en êtes pas encore propriétaire au sens juridique. Le bien appartient toujours à l’organisme de crédit tant que vous n’avez pas totalement remboursé le prêt.

Cela étant, il est possible que l’huissier ait procédé à un blocage administratif de l’immatriculation (interdiction de changement de carte grise, mention au fichier SIV) dans le cadre d’une mesure conservatoire, ce qui est autorisé pour protéger les droits de son créancier. Mais cela ne lui donne pas pour autant le droit de saisir le véhicule lui-même.

Vous avez la possibilité de saisir le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent pour demander la mainlevée de cette mesure, en justifiant que :

le véhicule ne vous appartient pas juridiquement (clause de réserve de propriété),
et qu’il est donc insaisissable par des créanciers autres que celui qui détient cette propriété.
Je vous conseille de joindre à votre demande une copie intégrale du contrat de financement et tout document attestant du statut juridique du bien.

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Bien à vous,

Bonjour

En cas de réserve de propriété mentionnée dans votre contrat de crédit, voici les points essentiels à considérer :

Peut-on demander la mainlevée auprès du tribunal ?
Oui, vous pouvez demander une mainlevée si vous estimez que la saisie est injustifiée.
La demande doit être motivée et déposée auprès du tribunal compétent.
Il est recommandé de consulter un avocat pour appuyer votre requête.

Peut-on saisir le véhicule malgré la réserve de propriété ?
Oui, un huissier peut procéder à la saisie du véhicule, même si celui-ci est financé par un crédit avec réserve de propriété.

Tant que le crédit n’est pas totalement remboursé, le véhicule appartient juridiquement à l’organisme prêteur.

Toutefois, si la dette concernée par la saisie n’est pas liée au crédit auto, vous pouvez contester la saisie.

Que faire maintenant ?
Vérifier le jugement de 2021 pour comprendre la base légale de la saisie.
Contacter l’organisme de crédit pour voir s’il peut intervenir.
Saisir le tribunal pour demander la mainlevée si vous estimez que la saisie est abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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