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Sujet (Cloturé) initié par Titiil y a 1 an - 1335 vues
Bonjour, j'ai une dette non réglé à ce jour j'ai un huissier qui m'a bloqué l'immatriculation de ce véhicule en s'appuyant sur un jugement de 2021 ce véhicule lui est financé par un autre organisme de crédit dans l'offre de contrat de crédit il y a marqué bien financé la marque du véhicule les caractéristiques le prix le prix financé les mensualités puis ils y a marqué sûreté exigée : réserve de propriété est ce que je peux demander auprès du tribunal la main levée ? Peut ils venir même me le saisir ?
Je suis séparé de la maman depuis des années, j'ai une ado qui va avoir 16 ans cet été et j'ai un dvh de statuer selon certain weekend et la moitié des
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Je me permets de vous adresser les présentes observations dans le cadre de la demande de certificat de nationalité française (cnf) de mon enfant né 12/06/1997 à alger. le
En cas de réserve de propriété mentionnée dans votre contrat de crédit, voici les points essentiels à considérer :
Peut-on demander la mainlevée auprès du tribunal ? Oui, vous pouvez demander une mainlevée si vous estimez que la saisie est injustifiée. La demande doit être motivée et déposée auprès du tribunal compétent. Il est recommandé de consulter un avocat pour appuyer votre requête.
Peut-on saisir le véhicule malgré la réserve de propriété ? Oui, un huissier peut procéder à la saisie du véhicule, même si celui-ci est financé par un crédit avec réserve de propriété.
Tant que le crédit n'est pas totalement remboursé, le véhicule appartient juridiquement à l'organisme prêteur.
Toutefois, si la dette concernée par la saisie n'est pas liée au crédit auto, vous pouvez contester la saisie.
Que faire maintenant ? Vérifier le jugement de 2021 pour comprendre la base légale de la saisie. Contacter l'organisme de crédit pour voir s'il peut intervenir. Saisir le tribunal pour demander la mainlevée si vous estimez que la saisie est abusive.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous indiquez que votre véhicule est actuellement financé via un contrat de crédit comportant une clause de réserve de propriété, ce qui signifie juridiquement que le prêteur en reste propriétaire jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause est fréquente dans les financements automobiles.
Dans ce contexte, l'huissier agissant sur la base d'un jugement de 2021 ne peut pas procéder à la saisie du véhicule, car vous n'en êtes pas encore propriétaire au sens juridique. Le bien appartient toujours à l'organisme de crédit tant que vous n'avez pas totalement remboursé le prêt.
Cela étant, il est possible que l'huissier ait procédé à un blocage administratif de l'immatriculation (interdiction de changement de carte grise, mention au fichier SIV) dans le cadre d'une mesure conservatoire, ce qui est autorisé pour protéger les droits de son créancier. Mais cela ne lui donne pas pour autant le droit de saisir le véhicule lui-même.
Vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent pour demander la mainlevée de cette mesure, en justifiant que :
le véhicule ne vous appartient pas juridiquement (clause de réserve de propriété), et qu'il est donc insaisissable par des créanciers autres que celui qui détient cette propriété. Je vous conseille de joindre à votre demande une copie intégrale du contrat de financement et tout document attestant du statut juridique du bien.
Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue. Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 1 an
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