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J'ai acheté hier chez un professionnel un four électrique et je n'en veux plus
Sujet initié par michel, il y a 1 an - 774 vues

Comment résilier la commande que j'ai passé hier, sachant que le vendeur refuse de me rembourser ce four de 1063,99 euro
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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Bonjour,

Si vous avez passé commande hier, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, à condition que l'achat ait été effectué en ligne ou à distance (téléphone, démarchage, etc.). Ce droit est prévu par le Code de la consommation.

Le vendeur ne peut pas refuser de vous rembourser si vous exercez ce droit dans les délais, sauf exceptions (par exemple, bien personnalisé ou clairement utilisé). Vous devez notifier votre volonté de vous rétracter par écrit (mail ou courrier recommandé de préférence), en conservant une preuve d'envoi.

Si le vendeur persiste à refuser le remboursement, vous pouvez :

* Lui envoyer une mise en demeure de vous rembourser sous 14 jours.
* Saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
* En dernier recours, engager une action devant le juge de proximité (pour les litiges jusqu'à 5 000 euros).

Je vous recommande de réagir rapidement pour faire valoir vos droits dans les délais.

Cordialement,
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Ce droit vous permet de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, vous devez :

Informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, idéalement par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception).
Retourner le produit dans son état d'origine, accompagné de tous les accessoires et de l'emballage, si possible.

Si le vendeur refuse de vous rembourser, vous pouvez lui rappeler ses obligations légales en vertu de l'article L221-24 du Code de la consommation, qui stipule que le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien retourné.

En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez envisager de saisir une association de consommateurs ou de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'aide pour rédiger un courrier de rétractation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Bonjour

Si vous avez acheté un four électrique chez un professionnel et souhaitez résilier la commande, l'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de se rétracter sous 14 jours après un achat effectué à distance (en ligne, par téléphone).

Cependant, ce droit ne s'applique pas aux achats réalisés en magasin, sauf si le vendeur l'a prévu dans ses conditions générales.

Si le produit présente un défaut de conformité, vous pouvez invoquer l'article L217-10 du Code de la consommation pour demander un remplacement ou un remboursement. Cela s'applique si le four ne fonctionne pas correctement ou ne correspond pas à la description du vendeur.

Si le four présente un vice caché, vous pouvez demander l'annulation de la vente en vertu de l'article 1644 du Code civil. Vous devez prouver que le défaut existait avant l'achat et qu'il rend le produit inutilisable.

Si le vendeur refuse de vous rembourser :
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Saisissez un médiateur de la consommation.
Engagez une procédure judiciaire si nécessaire.

Conclusion
Si votre achat a été effectué en magasin, le vendeur n'est pas obligé d'accepter une annulation, sauf en cas de défaut ou vice caché.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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