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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plainte/enquête
Sujet initié par DJE, il y a 3 heures - 106 vues

Bonjour, une fois qu'une plainte est déposée contre ses bailleurs pour soustraction frauduleuse d'énergie, quel est le délai de convocation à la gendarmerie pour les fraudeurs/voleurs?

Est ce rapide ? Faut-il d'abord attendre la venue d'un expert sur les lieux pour prouver le vol ? Il y aura t-il une confrontation ?

Si confrontation et si les bailleurs cherchent à me nuire en indiquant des faits faux, puis je rester sans réponse au lieu de répliquer et me fatiguer pour rien.

Ils cherchent à m'attaquer sur mon passé, ont il le droit? Ils affirment alors qu'ils ont tout faux mais de me justifier m'épuise.

Quels sont nos droits lors d'une confrontation? As t on le droit de ne pas répondre à une question ?
De plus je suis en accident de travail depuis plus d'un an et je tiens à préserver ma santé, et avec tous ces problèmes j'ai du mal à remonter.

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1 réponse
Bonjour,

Concernant le délai de convocation, il n'existe pas de délai légal spécifique pour la convocation à la gendarmerie après le dépôt d'une plainte. Cela dépend de la nature de l'enquête et de la charge de travail des services de gendarmerie. En général, les enquêtes peuvent être menées rapidement, mais cela peut varier.

En ce qui concerne la nécessité d'attendre un expert, il n'est pas obligatoire d'attendre la venue d'un expert pour que la gendarmerie procède à une audition. Cependant, si des preuves matérielles sont nécessaires pour étayer la plainte, la présence d'un expert peut être utile.

Pour ce qui est de la confrontation, vous avez le droit de ne pas répondre à une question. En effet, lors d'une confrontation, chaque partie peut choisir de garder le silence sur certaines questions. Il est important de savoir que vous ne pouvez pas être contraint de répondre à des questions qui pourraient vous incriminer. Vous pouvez également demander à être assisté par un avocat lors de cette confrontation, ce qui peut vous aider à gérer la situation.

Concernant les accusations des bailleurs sur votre passé, ils n'ont pas le droit de vous attaquer sur des faits qui ne sont pas pertinents pour l'affaire en cours. Vous avez le droit de vous défendre contre des accusations infondées, mais il est également légitime de choisir de ne pas répondre si cela nuit à votre santé mentale et physique.

Enfin, pour préserver votre santé, il est conseillé de consulter un professionnel de santé pour gérer le stress et les conséquences de cette situation. Vous avez le droit de prioriser votre bien-être tout en vous défendant légalement.

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il y a 3 heures
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