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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Naturalisation par décret naturalisation fratrie français
Sujet initié par abigaelvinabigael@gmail.com, il y a 3 jours - 275 vues

Bonjour,

Bonjour,
J'ai fait une demande de naturalisation par décret en 2023 si cette demande est ajournée est-ce que je peux dans la foulée tout de suite faire une demande par fratrie? car je pense que depuis des années je me suis trompée j'aurais dû faire par fratrier puisque tous mes frères et sœurs sont en français sauf moi J'ai 49 ans et c'est la 3e demande par décret que je fais et j'ai peur qu'elle soit ajournée de nouveau , ma situation actuelle je suis en cdi depuis 2022 mais en en arrêt maladie depuis 1 ans .
Mes trois frères et sœurs sont français nés en France de parents étrangers mais on a les mêmes parents il n'y a que moi qui suis née a l'étranger au Maroc mais j'avais un mois quand je suis arrivé en France.
Et si je fais une demande par fratrie est-ce que un seul extrait d acte de naissance intégrale dune sœur et bon où je dois tous les mettre ,demander à tout mes frère et sœur est-ce que ça va plus appuyer sur mon dossier ?
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Cordialement.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est possible de faire une demande de nationalité française par déclaration en tant que frère ou sœur d'un Français, même si vous avez une demande de naturalisation en cours.

Cependant, il est important de noter que chaque procédure est distincte et que vous devez remplir les conditions spécifiques à la déclaration de nationalité française.

Concernant les documents à fournir, vous devrez fournir l'acte de naissance intégral de chacun de vos frères et sœurs qui sont Français, car cela prouve votre lien de parenté et leur nationalité.

Un seul extrait d'acte de naissance pourrait ne pas suffire pour établir votre demande de manière solide. Il est donc recommandé de rassembler les actes de naissance de tous vos frères et sœurs afin de renforcer votre dossier.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux articles du Code civil concernant la déclaration de nationalité française, notamment l'article 21-12 qui traite des conditions d'acquisition de la nationalité française par les frères et sœurs de Français.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 3 jours
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#Adresse email#
Bonjour,

Vous avez répondu ;
Il est possible de faire une demande de nationalité française par déclaration en tant que frère ou sœur d'un Français, même si vous avez une demande de naturalisation en cours.

Je ne pense pas que ce soit possible car lorsque je vais sur mon compte Formulaire d'accès à l'administration numérique pour les étrangers en France,
Il es ecris Votre situation actuelle
Une demande d’accès à la nationalité française n° 2............ a été envoyée le xxxxxxxxx
Je souhaite me désister de ma demande de naturalisation par décret
Xoui Xnon

Ce que je comprends c'est qu'il faut se désister pour formuler une autre demande?
il y a 3 jours
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Il est possible de faire une demande de nationalité française par déclaration, même si vous avez une demande de naturalisation en cours.

Cependant, si vous avez déjà une demande de naturalisation en cours, il peut être nécessaire de vous désister de cette demande pour éviter toute confusion ou conflit entre les deux procédures.

Je vous recommande de vérifier les conditions spécifiques à votre situation et de consulter les autorités compétentes, telles que la préfecture ou le consulat, pour obtenir des conseils adaptés.

En outre, si vous choisissez de poursuivre la déclaration de nationalité française, vous devrez vous assurer que toutes les conditions requises pour cette procédure sont remplies, comme l'âge, la résidence en France, et l'absence de condamnation pénale.

Je vous conseille de bien réfléchir à votre choix et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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