L'accès à la nationalité française, quels sont les critères minimum ?
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La nationalité française est un statut qui est défini entre autres dans la Constitution de la République française et le Code Civil. Il existe ainsi des droits et des devoirs liés à la nationalité française.
Pour les étrangers vivant en France et souhaitant résider de façon permanente en France, demander la nationalité française est une démarche fréquente : elle permet de résider indéfiniment sur le sol français sans risquer l'expulsion pour soit ou son conjoint étranger. Quelles sont alors les modes d'acquisition de la nationalité française ?
Types d'acquisition de la nationalité
Il existe 3 principaux types d'acquisition de la nationalité : par décret, par déclaration et par acquisition sans formalités.
Les acquisitions de la nationalité par décret comprennent les naturalisations ainsi que les réintégration dans la nationalité française. Ces décrets s'appliquent aux étrangers adultes et résident en France depuis au moins 5 ans de façon régulière. Les demandes de réintégration ne concernent que les étrangers originaires de pays autrefois sous colonisation française, et bénéficiant de certains accords.
La déclaration comprend les demandes par mariage, par les ascendants et la fratrie, et par déclaration anticipée. Cette dernière s'applique aux enfants adoptés, aux mineurs isolés pris en charge par l'ASE, et les enfants résident en France depuis l'âge de treize ou seize sous certaines conditions de résidence. D'autres rares types de déclaration restent très peu demandées. La demande se fait devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
Les acquisitions sans formalité sont spécifiques et comprennent les personnes nées en France de parents étrangers. Elles peuvent obtenir la nationalité française de façon automatique, si ils ne la déclinent pas, au moment de leur accession à la majorité légale, aux deux conditions suivantes :
- Ils résident en France depuis l'âge de 18 ans
- Ils y résident habituellement depuis l'âge de 11 ans (sur une durée minimale de 5 ans).
Tendances depuis ces dernières années
De façon globale, les acquisitions de nationalité ont graduellement diminué depuis 2017, de 83 674, ceux-ci ont diminués jusqu'à 61 371 en 2020.
On observe cependant une augmentation massive des naturalisations en 2021 avec une hausse de plus de 50%, portant le nombre de naturalisés à 94 092.
Cette augmentation peut s'expliquer par deux principales raisons :
- Le ralentissement de l'activité de 2020 a rallongé le temps de traitement des demandes et les décisions n'ont pu être prises qu'en 2021
- Il y a eu une facilitation du traitement des demandes d'étrangers en " première ligne " durant la crise sanitaire et ayant été impliqués de façon active
Tous les modes d'acquisition de la nationalité ont augmenté, mise à part l'acquisition par mariage qui reste relativement stable.
Source : Ministère de l'Intérieur
DGEF(Direction Générale des Etrangers de France : SDANF (Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité)- DSED (Département des Statistiques, des Etudes et de la Documentation)
Quelles sont alors les conditions minimales ?
Parmi tous les modes d'acquisition de la nationalité, seule les demandes de naturalisation par décret sont étudiées et décidées de façon discrétionnaire par des autorités administratives. La majorité des autres types de naturalisation répondent à des conditions précises et appréciables par un juge.
Deux éléments reviennent souvent lors des refus ou les ajournement de demande de naturalisation :
- Défaut d'assimilation à la communauté française
- Défaut d'insertion professionnelle
L'appréciation de ces critères est en partie subjective car il n'existe généralement pas de " niveau minimum ", à l'instar du nombre d'années de résidence par exemple. Cela n'élimine ainsi que les situations extrêmes tels que :
- L'absence de travail, ou le travail précaire (inscription pôle emploi, CDD, intérim, ?) ;
- Un niveau de français insuffisant (pas de TCF, ou DELPH insuffisant ) ;
- Une forte implication familiale ou professionnelle en dehors de France (famille à l'étranger, autre travail ou domiciliation à l'étranger, ?) ;
- Une ou plusieurs mentions dans le casier judiciaire ;
- Hébergement de personnes en situation irrégulière ;
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