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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Loa véhicule déclaré non réparable
Sujet initié par Laurent38, il y a 3 jours - 164 vues

Bonjour,

Nous avons souscrit une LOA le 31/12/2024. Le concessionnaire ne nous a remis le véhicule qu'une semaine plus tard car lors de la remise des clés il a constaté un problème qu'il nous a assuré avoir corrigé.
Depuis le 20 mars notre véhicule est immobilisé dans son garage pour la même panne.Il y a 2 semaines il a acté de façon verbale qu'il n'était pas en mesure de corriger le problème.
Est-il possible de casser le contrat et de récupérer les sommes versées, loyer et apport de base ?

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1 réponse
Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Si le concessionnaire a été informé de la panne et a eu l'opportunité de la réparer, mais que celle-ci persiste, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

Vous pourriez alors envisager de demander la résiliation du contrat pour manquement grave de la part du loueur.

Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de LOA.

Certaines clauses peuvent prévoir des modalités spécifiques en cas de panne persistante.

Si le contrat ne prévoit pas de solution adéquate, cela renforce votre position pour demander la résiliation.

Le fait que le concessionnaire ait reconnu verbalement son incapacité à corriger le problème est un élément important qui pourrait appuyer votre demande de résiliation.

En résumé, si vous pouvez prouver que la panne est persistante et que le concessionnaire n'a pas respecté ses obligations, vous avez des bases solides pour demander la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées. Il serait prudent de formaliser votre demande par écrit et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 jours
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