Arrangement à l'amiable plus forte qu'une décision du jaf?
Sujet (Cloturé) initié par Marguerite, il y a 1 mois - 292 vues
Bonjour, Il y a eu un jugement JAF il y a 5ans concernant le droit de visite et de garde de mes enfants chez leur père. Depuis 1an Mr m'a demandé des petites modifications sur les horaires, les jours... Je lui ai cédé sur ces arrangements avec échange de sms. Aujourd'hui il veut toujours plus de modification et surtout ne veut pas revenir à ce qui était dans le jugement. Il m'a dit avoir déposé des mains courantes lors de mes refus de céder et que les gendarmes lui avaient confirmé qu'il était en droit. Ma question est un arrangement prévaut il sur une décision du JAF?
Non, les arrangements ne prévalent pas sur la décision du JAF. L'idée est revenir à la décision en cas de mésentente. Il vous raconte n'importe quoi concernant les gendarmes à qui i n'a sans doute pas dit toute la vérité. Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée au père de vos enfants pour lui préciser qu'il va falloir désormais respecter le jugement et que vous ne voulez plus d'arrangement.
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