Dossier médical intégral de mon fils (2012/2025)

Sujet initié par Catwoman, il y a 3 jours - 250 vues

ils viennent de me contacter ils persistent dans le refus de donner la partie du dossier médical de mon fils pour la période de 2012, estiment que les frais sont légitimes et légaux et en outre pour satisfaire ma demande ils demandent copie carte identité recto verso, copie livret de famille et copie intégrale de l'acte de naissance de mon fils est ce une démarche correcte ????

En vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical, et ce droit s'étend également aux ayants droit en cas de décès ou pour des mineurs, à leurs représentants légaux.

Dans votre cas, en tant que parent, vous avez le droit d'accéder aux informations médicales de votre fils.

Concernant les documents demandés par l'établissement (carte d'identité, livret de famille, acte de naissance), il est courant que les établissements de santé vérifient l'identité et le lien de parenté pour s'assurer que la demande est légitime.

Cependant, cette demande doit être proportionnée et justifiée.

Le refus de communiquer des informations pour une période spécifique (ici, 2012) doit également être motivé. Si l'établissement estime que certaines informations ne peuvent pas être divulguées, il doit vous en fournir les raisons, notamment si cela concerne des éléments protégés par le secret médical.

Si vous continuez à rencontrer des difficultés, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour contester ce refus. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour effectuer cette démarche.

Par conséquent , la demande de documents supplémentaires peut être légitime, mais le refus de communiquer le dossier doit être clairement justifié. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, envisagez de faire appel à la CADA.

Merci d’indiquer la question comme résolue.