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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Notification d'un jugement pour abus de confiance au bout de 9 ans
Sujet initié par Marignac.82, il y a 1 jour - 339 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir une notification d'un jugement pour abus de confiance( jugement du 27/10/2015) en mon encontre. Puis je faire opposition ou appel de cette décision, étant en désaccord avec ce jugement.

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83%de réponse
8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si le jugement date du 27/10/2015, les délais pour faire appel (10 jours, article 498 du Code de procédure civile) ou opposition (article 489) sont largement dépassés, sauf si vous pouvez prouver ne jamais en avoir eu connaissance. Dans ce cas, une opposition à jugement réputé contradictoire rendu par défaut peut être recevable si vous agissez rapidement dès la découverte (article 540 CPC).
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Marignac.82
Bonjour,
le jugement a été fait le 27/10/2015 et la notification de ce jugement m'a été remis hier par un gendarme(27/05/2025).
Pour plus d'information :
L'affaire a été appelé en audience le 12/05/2015 où j'étais présent (là j'ai eu un convocation délivré par un agent) mais qui a été renvoyé a la demande des parties au 27 octobre 2015. Par contre, je n'ai pas eu notification pour le 27/10/2015. Je souhaite savoir si l'opposition à jugement contradictoire rendu par défaut est bonne et quel en sera l'aboutissement judiciaire.
Merci de me confirmer la validité de l'opposition car je suis un peu perdu et ne voudrait commettre deuxième erreur.
Merci de votre bienveillance et des vos conseils.
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous étiez présent à l’audience du 12/05/2015 mais n'avez pas été régulièrement convoqué à l’audience du 27/10/2015, et que le jugement a été rendu en votre absence, il est possible que ce jugement soit contradictoire à signifier (article 478 et suivants du Code de procédure civile).

Dans ce cas :

Vous avez un mois à compter de la signification du jugement (donc ici depuis le 27/05/2025) pour faire appel, si le jugement est contradictoire.

L’opposition n’est recevable que si le jugement a été rendu par défaut, c’est-à-dire en l’absence de comparution et de représentation de votre part à l’audience du 27/10/2015, et si vous n'avez pas été valablement convoqué à cette audience (article 540 CPC).

Vérifiez bien dans le jugement s’il est qualifié de “contradictoire” ou “par défaut”. Cela détermine si vous devez faire appel ou opposition.

Merci de valider ma réponse.
il y a 20 heures
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Marignac.82
Cher maître,
Merci de votre prompt réponse.
Voici une partie du texte du jugement,
par ces motifs
" le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de Monsieur L...... G....., le présent jugement devant lui être signifié, déclare L G coupable des faits qui lui sont reprochés.
De plus, il y a aussi une erreur au niveau du nom de famille, ils ont mis un s à la fin du nom alors qu'il n'y en a pas.
Merci de vos précieux conseils et de la marche à suivre.
Bien cordialement.
il y a 19 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le jugement a été rendu contradictoirement : cela signifie que vous étiez présent ou dûment convoqué et que le tribunal a statué en votre présence ou celle de votre conseil. Aucune opposition n’est donc recevable (article 489 et suivants du Code de procédure pénale).

L'erreur d’orthographe sur le nom n’affecte pas la validité du jugement, tant que votre identification est claire (jurisprudence constante).

Marche à suivre :

Si vous contestez le fond de la décision : seul l'appel est possible, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement (article 498 CPP).

Si le délai est dépassé : il faudra étudier d’éventuels vices de procédure ou engager un recours exceptionnel.

Merci de valider ma réponse.
il y a 19 heures
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Marignac.82
Encore, merci beaucoup.
J'ai une condamnation à deux mois d'emprisonnement délictuelle et a un droit fixe de procédure de 254 euro à payer.
Je touche le minimum retraite, j'ai des problèmes de santé traitement pour le coeur, tension, diabète.
Vaut il le coup que je fasse appel. ( je ne sais pas, si j'ai garde des documents de cette affaire). Je suis près a payer ce qu'il faut mais en plusieurs fois
Si, je ne faits pas appel dans les 10 jours que ce passera t il après.
Encore mille merci
il y a 19 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous ne faites pas appel dans les 10 jours (articles 498 et 500 du Code de procédure pénale), le jugement devient définitif et pourra être exécuté. Pour la peine d’emprisonnement, si elle n’est pas aménagée, vous risquez une convocation devant le JAP (juge d’application des peines). Vu votre situation (santé, faibles revenus), une demande d’aménagement est possible (bracelet électronique, sursis probatoire, etc.).

Concernant les 254 €, vous pouvez demander un échelonnement au Trésor Public. Si vous faites appel sans éléments nouveaux ni erreurs juridiques, le risque est de confirmer la peine. L’appel n’est utile que si vous avez un moyen de contestation sérieux.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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Marignac.82
merci beucoup maitre comment puije avoie recours a un avocat d'office vu na situation financiere et de sante surtout que je nesuis pas l'auteur de ce que l'on me reproche Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 18 heures
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