Demande d expertise médicale tribunal

Sujet (Cloturé) initié par Elzee974, il y a 1 mois - 308 vues

Bonjour,

Selon l'article 706-47 du Code de procédure pénale, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.

Bien que cet article concerne spécifiquement les agressions sexuelles, il est possible qu'une expertise médicale soit ordonnée dans d'autres contextes, notamment si votre état de santé est un élément pertinent pour la défense ou pour établir des circonstances atténuantes.

De plus, l'article 156 du Code de procédure pénale stipule que toute juridiction d'instruction ou de jugement peut ordonner une expertise si une question d'ordre technique se pose.

Cela signifie que si votre état de santé a un impact sur votre capacité à comparaître ou sur les faits qui vous sont reprochés, le tribunal peut juger nécessaire de procéder à une expertise médicale.

Enfin, il est également possible que cette expertise soit liée à votre demande de report en raison de problèmes de santé, afin de vérifier la véracité de votre situation et d'évaluer si vous êtes en mesure de participer aux procédures judiciaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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