Contrat d’apprentissage : contradiction entre le salaire écrit et le pourcentage

Sujet initié par Malak, il y a 1 jour - 142 vues

Bonjour

Votre situation repose sur une contradiction entre le montant fixe inscrit sur le CERFA et le pourcentage du SMC appliqué sur vos fiches de paie. Juridiquement, plusieurs principes peuvent être invoqués pour clarifier cette incohérence.

En principe, la rémunération des alternants est calculée selon un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC), qui varie en fonction de l’âge et du niveau d’études. Si ce pourcentage correspond aux montants réellement versés, il peut être considéré comme la base légale.

Si un montant précis est mentionné dans le contrat, il peut être interprété comme un engagement de l’employeur à verser cette somme. Toutefois, si ce montant est erroné ou contradictoire avec les règles applicables, il peut être contesté.

Selon l’article 1190 du Code civil, en cas de doute sur une clause, l’interprétation se fait contre celui qui l’a rédigée. Cela pourrait jouer en votre faveur si l’employeur a inscrit un montant erroné.

L’article 1188 du Code civil stipule que l’interprétation d’un contrat doit se faire selon la volonté commune des parties. Si le montant fixe inscrit sur le CERFA est clair et sans ambiguïté, il pourrait être considéré comme la référence.

Démarches pour régulariser la situation
Demander des explications à l’employeur sur la différence entre le montant inscrit et celui réellement versé.

Vérifier la convention collective applicable à votre secteur pour voir si des règles spécifiques s’appliquent.

Saisir le conseil de prud’hommes si vous estimez que votre rémunération a été sous-évaluée par rapport à ce qui était contractuellement prévu.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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