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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par MAGE, il y a 1 jour - 211 vues

Chers Maîtres,
Je me permets de vous écrire afin d'avoir votre avis sur une situation bien précise.
Dans la cadre des visites et d'hébergement, je suis parfois amenée à prévenir à l'avance des retards liés soit à un contre temps, un rdv médical ou un problème de trafic (transport). Généralement c'est 10 20 minutes max.

1) Le père de ma fille était sensé la récupérer à une date précise qu'il a du prévenir le jour même qu'il ne pourra plus y être en raison d'une annulation de son voyage qui lui permettait pas d'arriver à temps. Il a donc proposé de prendre l'enfant le week-end suivant qui était mon week-end. En plus d'être mon weekend, j'avais déjà convenu d'être avec ma fille à une obligation familiale (mariage) dans une ville à 7h de chez moi.Chose que j'ai avisé à Monsieur une semaine à l'avance. Je lui ai ensuite proposé de rattraper deux weekend successifs.
À lui de me répondre qu'il n'est pas d'accord comme quoi ça ferait un mois qu'il ne verra pas sa fille.
Il faut préciser que la décision statue sur une semaine sur 2.
Il soulève le fait que je ne respecte pas ses droits.

Par ailleurs il m'impose de le vouvoyer et de ne plus chercher à le tutoyer comme quoi je ne suis ni son ami si son proche ni son collègue.

En dehors de cela, il y a plusieurs mois il garde mes affaires, il m'accuse d'avoir détourné des fond des allocations familiales, et m'empêche de récupérer mes affaires. Lorsque je lui demande de me remettre mes affaires y compris de m'apporter la preuve des allocations familiales que j'aurai détourné, il m'exige de ne plus avoir à parler d'autres choses sujets que celui du passage de bras de notre enfant.

Cette situation me bouleverse énormément.
J'aimerais connaître ce que la loi prévoit dans ce genre de situation.

Suis -je en tord ? N'ai-je pas le droit de réclamer mes affaires ?

Les documents d'identité qu'il aurait établi pour notre enfant, Chaque fois que j'en fais la demande depuis des mois, je n'ai jamais de retour.

C'est lui qui fait obstacle à tout échange, de sorte que pour me joindre il souvent utilisé des numéros masqué. Quand il appelle et ce rarement c'est à travers un numéro masqué.

Actuellement les seuls échanges qu'on a c'est par mail (rarement pour lui de me répondre) et là il m'impose de le vouvoyer.

Que dit la loi svp dans ce genre de situation ?

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Bonjour

La décision judiciaire prévoit une garde alternée une semaine sur deux. Si le père de votre fille ne peut pas exercer son droit de visite à la date prévue, il ne peut pas imposer un report sur votre semaine sans votre accord.

En cas de désaccord persistant, il peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification du calendrier.

Vous avez respecté vos obligations en proposant une alternative (deux week-ends successifs), ce qui montre votre volonté de maintenir le lien père-enfant.

Vous avez le droit de récupérer vos biens personnels. Le fait qu’il les retienne sans justification peut être assimilé à une appropriation abusive.

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure écrite pour exiger la restitution de vos affaires.

Si le refus persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de restitution.

Si le père de votre fille vous accuse de détournement de fonds, il doit apporter des preuves.

En l’absence de preuve ou de plainte officielle, cette accusation n’a aucune valeur juridique.

Vous pouvez exiger qu’il cesse ces accusations infondées et, si nécessaire, porter plainte pour diffamation.

Il est libre de vous imposer le vouvoiement, mais cela reste une question de courtoisie, non de droit.

L’usage de numéros masqués pour vous contacter peut être perçu comme une volonté de limiter la transparence des échanges.

Si la communication devient trop difficile, vous pouvez envisager une médiation familiale pour faciliter les échanges.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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