Droit de visite et d'hébergement : les 5 principes à connaître pour demander son retrait après le divorce

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h23

Un parent gardien peut demander au juge, s’il l’estime nécessaire, un retrait ou une suspension du droit de visite de l’autre parent. Cette décision n’est cependant prise que pour des motifs graves, qui ont un impact sur l’enfant.

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1. Un retrait ou une suspension du droit de visite se fait uniquement pour un " motif grave "

Pour invoquer un retrait ou une suspension d’un droit de visite et d’hébergement, il faut justifier cette demande par un « motif grave ». Le motif invoqué va dépendre principalement du comportement du parent qui bénéficie de ce droit : violence, alcoolisme, toxicomanie ou tout autre pathologie, relations conflictuelles de l’enfant avec un nouveau conjoint, dénigrement fréquent de l’autre parent devant ou auprès de l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, désintérêt du parent envers l’enfant, …

Les motifs peuvent être très variés. Il va surtout s’agir d’évaluer si ce motif grave a un impact important sur l’enfant.

Bon à savoir

La pratique religieuse du parent bénéficiant du droit de visite peut constituer un motif de retrait, s’il est constaté que cette pratique est excessive. C’est cet excès qui va en faire un motif grave.

Attention !

Certains motifs ont été écartés pour demander un retrait du droit de visite et d’hébergement.

Par exemple, les conditions de logement du parent lorsqu’il héberge l’enfant sont rarement retenus comme un motif grave.

Une irrégularité dans l’exercice de son droit de visite ne constitue pas non plus un motif grave.

2. Un retrait du droit de visite suppose déjà un retrait de l'autorité parentale

Un retrait du droit de visite et d’hébergement peut être demandé si le parent qui en bénéficie ne dispose déjà plus de l’autorité parentale.

Les motifs qui entraînent le retrait de l’autorité parentale sont de même nature. Quand un des parents n’est plus titulaire de l’autorité parentale, il peut quand même bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Si son comportement nuit toujours à l’enfant, le retrait ou la suspension de ce droit peut alors être demandé.

En principe, lorsqu’un parent perd l’autorité parentale, ses droits et devoirs disparaissent aussi. Mais l’obligation alimentaire demeure : il peut donc toujours être tenu de payer une pension alimentaire.

Bon à savoir

Le parent qui n’est plus titulaire de l’autorité parentale conserve tout de même un droit de regard sur l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit toujours être informé des décisions importantes concernant l’enfant. Il conserve alors le droit de s’y opposer en saisissant le Juge aux affaires familiales.

3. Le Juge aux affaires familiales va évaluer l'impact du motif sur l'enfant

L’objectif du Juge aux affaires familiales est toujours de préserver l’intérêt de l’enfant. L’évaluation de chaque situation se fait au cas par cas. La suspension ou le retrait est décidé s’il constate des effets négatifs sur l’enfant : désarroi, angoisses, troubles psychologiques, …

Le juge, pour prendre sa décision, peut demander une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique pour en savoir plus sur l’environnement de l’enfant.

Bon à savoir

Un retrait du droit de visite et d’hébergement est automatique en cas d’attouchements sexuels ou sévices avérés sur l’enfant.

4. Le parent qui fait la demande doit apporter la preuve du motif grave

Le parent qui demande le retrait ou la suspension du droit de visite doit impérativement prouver le motif grave qu’il invoque. Comme tout au long de la procédure de divorce, la preuve est libre, tant qu’elle n’est pas obtenue par la violence ou de manière déloyale.

Il peut ainsi faire appel à des témoignages, fournir des certificats médicaux ou encore des constats d’huissier.

5. Une alternative au retrait : la limitation du droit de visite et d'hébergement

Sans retirer entièrement le droit de visite, le juge peut décider de prévoir une limitation à ce droit. Le parent pourra toujours voir son enfant, mais dans des conditions prévues par le juge.

Le droit de visite peut ainsi être prévu sans hébergement (l’enfant ne dort pas sur place), avec la présence d’un tiers ou encore dans un lieu de rencontre neutre, comme une association par exemple.

Une telle organisation est prévue lorsqu’il existe une méfiance concernant les capacités éducatives du parent qui entraîneraient un préjudice pour l’enfant. Plus la méfiance est importante, plus les conditions encadrant le droit de visite vont être restrictives.

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