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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Violence conjugale
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 1 an - 905 vues

Chers Maîtres,

Je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier.
Dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association.
En partant la première fois de chez mon ex compagnon avec notre enfant, avec l'aide des travailleurs sociaux, nous avons déposé une main courante attestant de mon départ.
Par la suite, j'ai entamé des démarches avec un autre service pour maintenir le lien de l'enfant avec Monsieur : l'espace rencontre. Monsieur s'y est opposé justifiant qu'il préférait que l'enfant soit accueilli chez lui toute la journée ou un weekend entier. À ce moment notre enfant était âgé de 2-3 mois seulement et était exclusivement au lait maternel. En toute franchise même avant mon départ de chez Monsieur, le lait récolté grâce au tire lait n'était pas suffisant. Je proposais des horaires raisonnable en considération de cela. Par ailleurs c'est Monsieur qui m'avait strictement interdit de donner à notre jeune enfant du lait artificiel. Malgré tout il s'est tout le temps opposé.
Il me reproche avec son conseil d'avoir dissimuler mon adresse. Or selon le règlement de l'association et de contexte de mon départ, l'adresse n'était pas à communiquer. D'au tant plus qu'il ne s'agissait pas pour lui de se rendre à mon adresse mais d'être en contact avec notre enfant. Chose que malheureusement à toute proposition, il a toujours fait obstacle.

Aussi, j'étais reparti chez lui sur pression sans oublier qu'il m'avait mis en confiance me promettant avoir changé.
Lorsque j'ai découvert que c'était juste une stratégie pour utiliser cela contre moi au tribunal correctionnel, j'avais avant de partir de chez lui discuter pour trouver un arrangement sur la pratique des droits des visites et d'hébergement en attendant le jugement. Chose qu'il n'a jamais voulu se prononcer d' voulant m'imposer de laisser avec lui chez lui sous prétexte que c'est chez lui qu'elle est née. Paradoxalement il m'avait également demandé de partir avec elle et que si je voulais, j'enregistre la conversation. J'avais enregistré en septembre et je l'ai jusqu'aujourd'hui
Mécontente, je suis partie et lui ai écrit lui disant que j'ai trouvé un logement.
À plusieurs reprises je lui ai proposé qu'on s'organise ou rencontre des conseillers familiaux avant la décision du JAF. Monsieur n'a jamais voulu.

Que dit le moi sur l'adresse des associations victimes de violence ? Etait ce une obligation de la communiquer ?
Parfois je le vis comme une injustice. Il y a des femmes qui y vivent mais l'adresse est confidentiel. Pourquoi ce serait à moi que l'on en exigerait ?
Je ne comprends pas trop cette situation.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous n'étiez absolument pas tenue de communiquer l'adresse du lieu d'hébergement protégé, et votre situation est juridiquement protégée.

Selon l'article L. 264-2 du Code de l'action sociale et des familles, les établissements hébergeant les victimes de violences doivent garantir la confidentialité de l'adresse, pour assurer leur sécurité. Ce principe est renforcé par les protocoles préfectoraux et les chartes des associations spécialisées. La non-divulgation de l'adresse n'est pas une faute, mais une mesure de protection légale.

D'autre part, aucun juge, avocat ou partie adverse ne peut exiger cette adresse, sauf si votre propre sécurité ou celle de l'enfant n'est plus en cause — ce qui n'est manifestement pas votre cas. Vous avez tenté plusieurs démarches amiables pour maintenir le lien père-enfant, ce qui démontre votre bonne foi.

En résumé :
– Aucune obligation légale de transmettre l'adresse d'un hébergement protégé.
– Vous êtes dans votre droit.
– Ce reproche est juridiquement infondé.
– En cas d'insistance, votre avocat peut invoquer le droit à la sécurité et la protection du domicile des victimes (CEDH, art. 8 et 3).

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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MAGE
J'aimerais savoir, par ailleurs si un parent n'a pas le droit de demander des explications à l'autre parent dans leur échange notamment si celui si fait des accusations à tord à l'autre parent. Autrement dit même si la communication doit être centré sur l'intérêt de l'enfant, à partir du moment où un des parents à connaissance des accusations sur des sujets qui le concernent directement, n'a t'il pas le droit de demander des preuves?
Le parent à qui les preuves sont demandées peut il limiter l'échange au strict respect de l'intérêt de l'enfant ?
il y a 1 an
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, chaque parent a le droit de se défendre face à des accusations infondées. Toutefois, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe, la communication entre parents doit toujours rester centrée sur l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). Si l'un des parents refuse de fournir des preuves ou limite l'échange au strict cadre de la parentalité, cela n'est pas illégal en soi, sauf si les accusations ont des conséquences juridiques (plainte, procédure, etc.). Dans ce cas, il est préférable de passer par un avocat ou une médiation familiale.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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