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Sujet (Cloturé) initié par MAGEil y a 1 an - 999 vues
Chers Maîtres,
Je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. Dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association. En partant la première fois de chez mon ex compagnon avec notre enfant, avec l'aide des travailleurs sociaux, nous avons déposé une main courante attestant de mon départ. Par la suite, j'ai entamé des démarches avec un autre service pour maintenir le lien de l'enfant avec Monsieur : l'espace rencontre. Monsieur s'y est opposé justifiant qu'il préférait que l'enfant soit accueilli chez lui toute la journée ou un weekend entier. À ce moment notre enfant était âgé de 2-3 mois seulement et était exclusivement au lait maternel. En toute franchise même avant mon départ de chez Monsieur, le lait récolté grâce au tire lait n'était pas suffisant. Je proposais des horaires raisonnable en considération de cela. Par ailleurs c'est Monsieur qui m'avait strictement interdit de donner à notre jeune enfant du lait artificiel. Malgré tout il s'est tout le temps opposé. Il me reproche avec son conseil d'avoir dissimuler mon adresse. Or selon le règlement de l'association et de contexte de mon départ, l'adresse n'était pas à communiquer. D'au tant plus qu'il ne s'agissait pas pour lui de se rendre à mon adresse mais d'être en contact avec notre enfant. Chose que malheureusement à toute proposition, il a toujours fait obstacle.
Aussi, j'étais reparti chez lui sur pression sans oublier qu'il m'avait mis en confiance me promettant avoir changé. Lorsque j'ai découvert que c'était juste une stratégie pour utiliser cela contre moi au tribunal correctionnel, j'avais avant de partir de chez lui discuter pour trouver un arrangement sur la pratique des droits des visites et d'hébergement en attendant le jugement. Chose qu'il n'a jamais voulu se prononcer d' voulant m'imposer de laisser avec lui chez lui sous prétexte que c'est chez lui qu'elle est née. Paradoxalement il m'avait également demandé de partir avec elle et que si je voulais, j'enregistre la conversation. J'avais enregistré en septembre et je l'ai jusqu'aujourd'hui Mécontente, je suis partie et lui ai écrit lui disant que j'ai trouvé un logement. À plusieurs reprises je lui ai proposé qu'on s'organise ou rencontre des conseillers familiaux avant la décision du JAF. Monsieur n'a jamais voulu.
Que dit le moi sur l'adresse des associations victimes de violence ? Etait ce une obligation de la communiquer ? Parfois je le vis comme une injustice. Il y a des femmes qui y vivent mais l'adresse est confidentiel. Pourquoi ce serait à moi que l'on en exigerait ? Je ne comprends pas trop cette situation.
Chers maîtres, je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en
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J'aimerais savoir, par ailleurs si un parent n'a pas le droit de demander des explications à l'autre parent dans leur échange notamment si celui si fait des accusations à tord à l'autre parent. Autrement dit même si la communication doit être centré sur l'intérêt de l'enfant, à partir du moment où un des parents à connaissance des accusations sur des sujets qui le concernent directement, n'a t'il pas le droit de demander des preuves? Le parent à qui les preuves sont demandées peut il limiter l'échange au strict respect de l'intérêt de l'enfant ?
Oui, chaque parent a le droit de se défendre face à des accusations infondées. Toutefois, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe, la communication entre parents doit toujours rester centrée sur l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). Si l'un des parents refuse de fournir des preuves ou limite l'échange au strict cadre de la parentalité, cela n'est pas illégal en soi, sauf si les accusations ont des conséquences juridiques (plainte, procédure, etc.). Dans ce cas, il est préférable de passer par un avocat ou une médiation familiale.
Vous n'étiez absolument pas tenue de communiquer l'adresse du lieu d'hébergement protégé, et votre situation est juridiquement protégée.
Selon l'article L. 264-2 du Code de l'action sociale et des familles, les établissements hébergeant les victimes de violences doivent garantir la confidentialité de l'adresse, pour assurer leur sécurité. Ce principe est renforcé par les protocoles préfectoraux et les chartes des associations spécialisées. La non-divulgation de l'adresse n'est pas une faute, mais une mesure de protection légale.
D'autre part, aucun juge, avocat ou partie adverse ne peut exiger cette adresse, sauf si votre propre sécurité ou celle de l'enfant n'est plus en cause — ce qui n'est manifestement pas votre cas. Vous avez tenté plusieurs démarches amiables pour maintenir le lien père-enfant, ce qui démontre votre bonne foi.
En résumé : – Aucune obligation légale de transmettre l'adresse d'un hébergement protégé. – Vous êtes dans votre droit. – Ce reproche est juridiquement infondé. – En cas d'insistance, votre avocat peut invoquer le droit à la sécurité et la protection du domicile des victimes (CEDH, art. 8 et 3).
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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