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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Servitude non déclarée.
Sujet initié par gomez, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour,

Après avoir acheté notre maison en 2018 nous avons constaté l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales de la maison du voisin par l'arrivée de 2 tuyaux, sur notre terrain ,raccordés à un autre tuyau lui même raccordé au réseau des eaux pluviales de la mairie.
Peut-on obliger notre voisin à faire une tranchée avec tuyau chez lui pour l'écoulement des eaux pluviales de la toiture de sa maison passe directement au réseau d'eaux pluviales de la commune (moins de 10m) sans passer par notre terrain?
La maison du voisin est plus ancienne que la notre (environ 1960) à
moment là le terrain de cette maison comprenait celui que l'on à aujourd'hui.
Quand cette maison à été rachetée en 1991, le terrain avait été divisé et notre maison existait depuis 1983 (précédent propriétaire).
Devait-on obliger en 1991 le nouveau voisin à refaire la canalisation des eaux pluviales vers le réseau communal sans passer sur notre terrain?
Comment peut-on mettre fin à cette servitude cachée?
Merci maître

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si les canalisations d’évacuation des eaux pluviales du voisin traversent votre terrain, il s’agit d’une servitude continue et apparente (article 688 du Code civil). Si cette servitude existait déjà avant la division des lots (en 1991), elle peut être considérée comme acquise de manière implicite au moment du partage, même sans titre écrit (article 693 du Code civil).

Cependant, vous pouvez contester la servitude si :

Elle n’a jamais été établie par acte notarié, usage trentenaire ou convention entre parties,

Elle vous cause un trouble anormal,

Ou elle n’est plus nécessaire techniquement (le voisin ayant une autre possibilité de raccordement directe).

Vous pouvez mettre en demeure votre voisin d’y mettre fin, puis saisir le tribunal judiciaire pour contester la servitude ou demander sa suppression. La charge de la preuve pèsera sur l’origine de la servitude.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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