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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Comptabilisation des votes par correspondance
Sujet initié par Charmine15nove, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour,

Lors de notre assemblée générale de juin 2025 , une résolution pour fermeture de la résidence a été proposée à l'article 24 alors qu'elle doit être votée à l'article 25 . Je vais demander de procéder à cette rectification .
Dans la mesure ou il y a changement de majorité que se passe t il pour la comptabilisation des votes par correspondance qui ne se sont prononcés que sur un seul vote ? les "pour" deviennent ils défaillants ? Comment sont comptabilisés les voix "contre" ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
La rectification de majorité (passage de l’article 24 à l’article 25 de la loi de 1965) modifie en effet les règles de comptabilisation.

Si les copropriétaires ont voté par correspondance en pensant que la résolution relevait de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), mais qu’en réalité elle doit relever de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires), cela change la portée juridique de leur vote :

Les votes "pour" ne peuvent pas être comptabilisés automatiquement sous l’article 25 si les copropriétaires n’ont pas été informés du changement de majorité. Ils sont alors considérés comme défaillants, sauf si le formulaire de vote par correspondance prévoit expressément cette hypothèse.

Les votes "contre" restent valables et sont comptabilisés comme tels, car leur effet est le même dans les deux types de majorité.

Le syndic devra soit procéder à une nouvelle convocation avec la bonne majorité, soit soumettre la résolution à un second vote à l'article 24-1 si les conditions sont réunies.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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