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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Le vote par correspondance de l assemblée générale syndic
Sujet initié par sandra, il y a 4 ans - 2317 vues

l assemblée générale syndic a eut lieu par un vote par correspondance à cause du COVID .
Le syndic ne veut pas donner la feuille de présence pour contrôler les votes alors que c est obligatoire
une propriétaire a fait 3 assignations par son avocat, un groupe de personnes l as soutienne
Nous recevons le premier appel de fonds pour travaux barrière électrique alors que celle-ci avait été refusée
A trois reprises lors des présentes AG.
Moi même je suis défaillant, lettre envoyée au procureur chambre 1, ma question est doit t on régler ce premier appel de fonds ? Est ce que la somme
Nous sera remboursée si les travaux de cette barrière n ont pas lieu d être.
Ce genre de travaux n est pas la priorité, nos couloirs, plafonds de nos appartements c est l urgence.
Le syndic n attends pas la décision de justice, il passe outre, normalement aucuns travaux ne devrait être réalisé sauf exception.
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Bonjour
Si vous avez reçu le pv de l'assemblée et si celui-ci s'est prononcé en faveur de ces travaux, vous ne devez en principe payer le 1er appel de fonds.
En revanche si une action a été engagée contre le syndic au pénal et que la décision d'assemblée est contestée, vous pouvez ne pas payer ce 1er appel de fonds en vous joignant à la procédure initiée par un autre copropriétaire.
Le conseil syndical doit contrôler les feuilles de présence et demander des comptes au syndic.
Merci de cliquer sur résolu
MURIEL
Moi même le PV indique que les travaux de barrière sont votés en deuxième lecture je ne vois pas comment car c'est un vote par correspondance on as reçu une feuille et pas une deuxième feuille il se sont servi du premier vote pour dupliquer l'adoption des travaux de la barrière
Si suite a l'assignation la justice rend son verdict dans 1 an ou 2 an
et estime que la barrière n'aurait pas du être réalisée , est ce que toute les sommes versées nous seront remboursées , merci de votre réponse, et doit t-on payer les appels de fonds, oui ou non sinon on peut se mettre en problème???? cdt
il y a 4 ans
contestez la décision et ne payez pas l'appel de fonds.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
MURIEL
Merci Maître
J ai déjà fait une lettre au procureur chambre 1 pour rejoindre l assignation de la propriétaire
Mais notre Syndic Foncia risque de nous mettre des intérêts de retard pour le non paiement du premier appel
De fonds par contre j ai fait un courrier à foncia mais il ne réponds jamais
Les propriétaires qui on des prélèvements automatiques pour les appels de fonds comment cela va se passe
Seront ils remboursés ?
il y a 4 ans
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