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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conflit avec cnp assurance
Sujet initié par nawel, il y a 2 jours - 392 vues

Bonjour, la CNP assurance a fermé mon dossier et arrêté de me verser mes échéances crédit que je perçois depuis 2016 .Il dise que je n'ai donné aucune nouvelle suite à rdv pour une expertise médicale, chose qui est fausse car j'ai répondu en recommandé avec certificat médicale à l'appui que je voulais un rdv plus proche de mon domicile comme d'habitude car avec mes problèmes de santé je ne pouvais pas faire 160 km de trajet. Il m'ignore malgré tous mes courriers en recommandé, le dernier étant une lettre au médiateur. Ont-ils le droit de faire ça ? que dois-je faire si le médiateur ne résoud pas ce litige avec eux. Merci de me répondre

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5 réponses
Bonjour,

Sachez que l'assureur est tenu de respecter les obligations contractuelles qui découlent du contrat d'assurance.

Si vous avez répondu à leur demande en fournissant un certificat médical et en sollicitant un rendez-vous plus proche de votre domicile, cela constitue une tentative de votre part de coopérer avec l'assureur.

Si l'assureur ne prend pas en compte vos courriers et ne répond pas à votre demande, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations. Vous avez également mentionné avoir saisi le médiateur, ce qui est une démarche appropriée dans ce type de litige.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice.

Selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, pour les litiges inférieurs à 5000 euros, il est nécessaire de tenter une médiation ou une conciliation avant d'intenter une action en justice.

Toutefois, si vous avez déjà engagé cette démarche, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Il est également important de conserver tous les courriers échangés avec l'assureur et le médiateur, car ils pourront servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

En résumé, vous avez des recours possibles pour contester la décision de la CNP assurance, notamment en saisissant le tribunal si le médiateur ne résout pas le litige.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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nawel
Merci de votre réponse

Une dernière question svp. Le médiateur me demande des documents médicaux. Vu que cette décision n'a rien à voir avec mon état de santé, dois-je quand même lui fournir? et si je vais au tribunal que puis-je réclamer ?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Sachez que la médiation est un processus volontaire et confidentiel, et le médiateur peut demander des documents pour mieux comprendre le contexte du litige.

Toutefois, si les documents médicaux ne sont pas pertinents pour la résolution du conflit, vous n'êtes pas obligé de les fournir. Vous pouvez exprimer votre désaccord et justifier que ces documents ne sont pas en lien avec la médiation en cours.

Concernant ce que vous pouvez réclamer si vous allez au tribunal, cela dépendra de la nature de votre litige.

En général, vous pouvez demander des dommages et intérêts, la réparation d'un préjudice, ou toute autre mesure que vous jugez nécessaire pour faire valoir vos droits. Il est conseillé de consulter un avocat pour déterminer les demandes spécifiques que vous pouvez formuler en fonction des circonstances de votre affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
SignalerRépondre
nawel
Je vous remercie vraiment de vos réponses. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je vous en prie.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez être accompagné.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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