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Difference entre certificat de non pourvoi et certificat de non appel
Sujet (Cloturé) initié par Walidil y a 8 ans - 11663 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de regroupement familial On m'a demandé un complément de dossier On m'a demandé certificat de non appel Comment je fait pour la demandé ? En sachant que j'ai la certificat de non pourvoi Est ce que c'est la même chose entre certificat de non appel et non pourvoi ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
E. BAHRI
Bonjour, Un certificat de non-appel signifie qu'aucun recours n'a été fait contre une décision rendue par les juridictions de 1er degré (TGI, TI, TA). Pour le demander, il faut remplir un formulaire CERFA, disponible en ligne. Concernant le certificat de non-pourvoi c'est la même chose, mais à un stade au dessus (un pourvoi est interjeté contre une décision d'appel), ou alors, lorsque la décision de 1ère instance n'est pas susceptible d'appel... Le tout est de savoir, de quelle décision s'agit-il?...
Pour compléter la réponse, vous devez produire au Greffe la copie de la décision dont vous sollicitez la délivrance du CNA ou CNP.
Soit en adressant votre demande à la Cour d'Appel du ressort où la décision a été rendu (en cas de CNA d'un jugement, ordonnance...), soit à la Cour de cassation (en cas de CNP d'un arrêt d'Appel).
Votre bien dévoué.
#Site internet#
il y a 8 ans
Walid
Merci maitre
il y a 8 ans
Walid
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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