Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 1 jour - 178 vues

Oui, vous pouvez demander au tribunal l'application de l’**article 1343-5 du Code civil**, même après un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, à condition que ce jugement soit **exécutoire** et que vous soyez **dans l’incapacité de payer immédiatement la somme due**.

### L’article 1343-5 permet quoi ?

Il autorise le juge à **accorder des délais de paiement**, c’est-à-dire à échelonner votre dette judiciaire, en tenant compte de votre situation financière.

### Conditions :

– Vous devez **justifier de vos difficultés financières** (baisse de revenus, charges importantes, etc.),
– Il faut adresser une **requête motivée** au tribunal ayant rendu la décision,
– Cette demande est possible **même après le jugement**, tant qu’une exécution forcée n’a pas été pleinement réalisée (saisie, vente, etc.).

### Où et comment faire la demande :

– Adressez un **courrier au juge de l’exécution** (JEX) du tribunal judiciaire qui a rendu la décision,
– Précisez le numéro du jugement, le montant, et **proposez un échéancier réaliste** (ex. : 100 €/mois pendant 12 mois),
– Joignez tous les justificatifs utiles : bulletins de salaire, avis d’impôt, charges, etc.

Le juge n’est pas obligé d’accepter, mais il peut accorder un échéancier jusqu’à **24 mois**, voire suspendre temporairement l’exécution.

Merci de valider ma réponse.