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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de retrait de naturalisation
Sujet initié par Sorba, il y a 6 jours - 628 vues

Bonjour , j'ai déposé ma demande en 2020 et suite au changement de ma situation familiale de célibataire à mariée ,j ai demandé une rectification de ma situation familiale auprès du SCEC .et j ai décidé de demander le retrait de ma demande de naturalisation car mon mari habite Hors France auprès de Sdanf(je souhaite refaire ma demande une fois mon mari est bien installé en France).Ni SCEC ni Sdanf m'ont pas répondu. J'ai peur qu'il m'accorde la nationalité puis me la retirer après et je reste sans ma carte de résidence. Que faire dans ce cas là.
Cordialement / Best regards

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Bonjour,

Si vous souhaitez retirer votre demande de naturalisation, vous devez impérativement en informer par écrit l’administration compétente (SDANF) en précisant clairement votre volonté de renoncer à la procédure. L’absence de réponse ne signifie pas que la demande est annulée.

Je vous recommande d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SDANF pour formaliser cette demande de retrait, et de conserver une copie.

Tant que la naturalisation n’a pas été accordée par décret publié au Journal Officiel, vous pouvez demander le retrait. En cas de doute ou d’urgence, il est préférable de consulter un avocat pour sécuriser votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour,

Dans votre situation, il est important de prendre en compte plusieurs éléments :

Vous avez la possibilité de demander le retrait de votre demande de naturalisation.

Il est conseillé de le faire par écrit, en précisant clairement votre souhait de retirer votre demande et en mentionnant les raisons de ce retrait.

Vous pouvez adresser ce courrier au ministère de l'Intérieur, à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Si vous n'avez pas reçu de réponse de la part du Service central d'état civil (SCEC) ou de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), vous pouvez envisager de les relancer par écrit ou par téléphone. Il est important de conserver une trace de toutes vos communications.

Selon la législation, le décret de naturalisation peut être retiré dans un délai de 2 ans à partir de sa publication au Journal officiel, notamment en cas de non-respect des conditions légales ou en cas de fraude.

Si vous êtes préoccupée par le fait que votre situation pourrait entraîner un retrait de nationalité, il est essentiel de clarifier votre statut actuel (carte de résidence) et de vous assurer que toutes vos démarches sont en règle.

Si vous craignez de vous retrouver sans carte de résidence, il est recommandé de vérifier la validité de votre titre de séjour actuel et de vous renseigner sur les démarches à suivre pour le renouveler si nécessaire.

En résumé, je vous conseille de formaliser votre demande de retrait de naturalisation, de relancer les services concernés et de vérifier votre statut de résidence.

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