Retrait de décret de naturalisation et titre de séjour

Sujet initié par Mendir, il y a 6 heures - 185 vues

Bonjour,

Sur le décret rapporté du 02/03/20224, il est bien mentionné que : "...les circonstance sur lesquelles M.X se voit retirait sa nationalité française n'a pas de conséquence sur son droit de séjour et de travail en France , et aussi la préfecture me contactera concernant le titre de séjour". Sauf que la préfecture m'avait seulement contacté concernant la restitution de documents, c'est ce que j'ai fait dans le délais en conformité avec le décret rapporté. En ce qui concerne le titre de séjour, c'était moi qui les a contacté et on m'a dit qu'un rendez vous me sera proposé très rapidement après la restitution de document en revanche, j'ai beau recontacté la préfecture pour avoir un rendez et ce n'était pas rapidement, je les ai contacté plus de 40 fois pour avoir un rendez vous, je dépose le dossier, je récupère un accusé de dépôt de dossier le 04/10/2024 avec la mention '' ne constitue pas un séjour régulier et n'autorise pas à travailler " ce qui est totalement en contradiction avec ce qui est annoncé sur le décret rapporté. içi il y a rupture juridique car l'administration n'a pas appliqué ce qui est mentionnée sur le décret rapporté. Pour votre information, je vis en France en situation régulière depuis plus 21 ans, j'avais la carte de 10 ans en 2012 , et en 2018 j'ai été naturalisé Français, je n'en ai pas signalé que j'ai été marie à l'étranger par ignorance mais pas par dissimulation( car je n'en ai aucun intérêt à le faire et que je vivais depuis toujours célibataire en France ). Ce mariage contractait à l'étranger a été déjà signalé au service d'aide social de la mairie par le passé ( juste après le mariage , en 2013 ) et que ma femme existe déjà dans leur base de donnée. A chaque demande de renouvellement de cette aide , il m' a été demandé de faire une attestation sur l'honneur de ma femme qui ne travaille pas. ( cette information je l'ai découverte récemment en fouillant dans mes affaires, je trouve un document qui m'a été envoyé par la section sociale de la mairie ou il y a mes coordonnées avec la référence de mon dossier, les pièce à fournir, ils ont bien surligné " attestation sur l'honneur de votre femme qui ne travaille pas " , attestation d'hébergement car à cette époque j'ai été hébergé ), cette aide a continué jusqu'à 2018. Que pensez vous concernant ce cas? L'administration française était bien au courant de mon mariage bien avant ma naturalisation en 2018, dans ce cas l'intention de fraude peut être écartée? Sur le décret rapporté il est bien mentionné que la fraude a été découverte en 2022 lors de la transcription de mon mariage à Nantes alors que cette information existait déjà à la section d'aide sociale de la mairie, on l'aurait bien découverte lors de l'enquête menée par la préfecture durant la procédure de naturalisation? Pouvez-vous me dire si ce document est important afin de prouver que l'intention de fraude est écartable? à cause de ça, j'ai perdu mon allocation d'adulte pour handicapée , je n'en ai pas fait la demande de renouvellement d'allocation d'adulte handicapée faute de pièce d'identité , ma femme et mon fils n'ont pas renouvelé leurs titres de séjours alors que sur le décret rapporté que ce retrait n'a pas de conséquence sur le droit de séjour et de travail en France... " ni davantage sur celui de sa femme et leurs fils ", En vous remerciant pour votre aide. Cordialement

Merci de vos réponses