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Retrait de décret de naturalisation et titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Mendir, il y a 1 an - 1517 vues

Bonjour,

Sur le décret rapporté du 02/03/20224, il est bien mentionné que : "...les circonstance sur lesquelles M.X se voit retirait sa nationalité française n'a pas de conséquence sur son droit de séjour et de travail en France , et aussi la préfecture me contactera concernant le titre de séjour". Sauf que la préfecture m'avait seulement contacté concernant la restitution de documents, c'est ce que j'ai fait dans le délais en conformité avec le décret rapporté. En ce qui concerne le titre de séjour, c'était moi qui les a contacté et on m'a dit qu'un rendez vous me sera proposé très rapidement après la restitution de document en revanche, j'ai beau recontacté la préfecture pour avoir un rendez et ce n'était pas rapidement, je les ai contacté plus de 40 fois pour avoir un rendez vous, je dépose le dossier, je récupère un accusé de dépôt de dossier le 04/10/2024 avec la mention '' ne constitue pas un séjour régulier et n'autorise pas à travailler " ce qui est totalement en contradiction avec ce qui est annoncé sur le décret rapporté. içi il y a rupture juridique car l'administration n'a pas appliqué ce qui est mentionnée sur le décret rapporté. Pour votre information, je vis en France en situation régulière depuis plus 21 ans, j'avais la carte de 10 ans en 2012 , et en 2018 j'ai été naturalisé Français, je n'en ai pas signalé que j'ai été marie à l'étranger par ignorance mais pas par dissimulation( car je n'en ai aucun intérêt à le faire et que je vivais depuis toujours célibataire en France ). Ce mariage contractait à l'étranger a été déjà signalé au service d'aide social de la mairie par le passé ( juste après le mariage , en 2013 ) et que ma femme existe déjà dans leur base de donnée. A chaque demande de renouvellement de cette aide , il m' a été demandé de faire une attestation sur l'honneur de ma femme qui ne travaille pas. ( cette information je l'ai découverte récemment en fouillant dans mes affaires, je trouve un document qui m'a été envoyé par la section sociale de la mairie ou il y a mes coordonnées avec la référence de mon dossier, les pièce à fournir, ils ont bien surligné " attestation sur l'honneur de votre femme qui ne travaille pas " , attestation d'hébergement car à cette époque j'ai été hébergé ), cette aide a continué jusqu'à 2018. Que pensez vous concernant ce cas? L'administration française était bien au courant de mon mariage bien avant ma naturalisation en 2018, dans ce cas l'intention de fraude peut être écartée? Sur le décret rapporté il est bien mentionné que la fraude a été découverte en 2022 lors de la transcription de mon mariage à Nantes alors que cette information existait déjà à la section d'aide sociale de la mairie, on l'aurait bien découverte lors de l'enquête menée par la préfecture durant la procédure de naturalisation? Pouvez-vous me dire si ce document est important afin de prouver que l'intention de fraude est écartable? à cause de ça, j'ai perdu mon allocation d'adulte pour handicapée , je n'en ai pas fait la demande de renouvellement d'allocation d'adulte handicapée faute de pièce d'identité , ma femme et mon fils n'ont pas renouvelé leurs titres de séjours alors que sur le décret rapporté que ce retrait n'a pas de conséquence sur le droit de séjour et de travail en France... " ni davantage sur celui de sa femme et leurs fils ", En vous remerciant pour votre aide. Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Marchés publics

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

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Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Il est important de noter que l'administration française doit être informée de tout changement de situation personnelle, y compris un mariage. Cependant, si vous avez effectivement signalé votre mariage au service d'aide sociale de la mairie en 2013, cela pourrait jouer en votre faveur pour prouver que vous n'aviez pas l'intention de dissimuler cette information lors de votre naturalisation.

Le fait que l'administration ait déjà connaissance de votre mariage pourrait indiquer qu'il n'y a pas eu de fraude intentionnelle de votre part.

Si cette information était accessible à la préfecture lors de l'instruction de votre demande de naturalisation, cela pourrait également renforcer votre position.

Concernant le document que vous avez trouvé, qui mentionne l'attestation sur l'honneur de votre femme, il pourrait être pertinent pour prouver que l'administration était informée de votre situation familiale. Cela pourrait aider à établir que vous n'avez pas cherché à dissimuler votre mariage, mais que vous n'avez simplement pas compris l'obligation de le déclarer dans le cadre de votre naturalisation.

En ce qui concerne la perte de votre allocation d'adulte handicapé, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour envisager un recours.

Vous pourriez également envisager de demander un réexamen de votre situation auprès des autorités compétentes, en fournissant toutes les preuves de votre bonne foi.

Enfin, il est essentiel de garder à l'esprit que chaque situation est unique et que des conseils juridiques personnalisés sont souvent nécessaires pour naviguer dans des cas complexes comme le vôtre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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