Fin de bail du propriétaire

Sujet (Cloturé) initié par Pépette, il y a 1 mois - 368 vues

Bonsoir,

Sachez que principe, le propriétaire a le droit de donner congé à son locataire pour vendre le logement, mais il doit respecter certaines conditions.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit notifier le congé au locataire avec un préavis de six mois, sauf si le locataire est en mesure de justifier d'une des situations spécifiques qui réduisent ce délai à trois mois.

Dans votre cas, le propriétaire a effectivement délivré un congé pour vendre le logement, ce qui est un motif légitime.

Cependant, votre ami a le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis, même s'il n'a pas trouvé d'autre logement.

Tant qu'il continue de payer son loyer, il est en droit de rester dans le logement jusqu'à la date indiquée dans le congé, soit le 1er mai 2025.

Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas expulser votre ami sans une décision de justice. Si le propriétaire souhaite que votre ami parte avant la date de préavis, il devra engager une procédure d'expulsion, ce qui nécessite un jugement.

Par conséquent , votre ami peut rester dans le logement jusqu'à la fin de la période de préavis, même s'il n'a pas trouvé d'autre logement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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