Sujet (Cloturé) initié par Pépette, il y a 1 mois - 371 vues
Bonjour,
Un ami loue une petite maison, il a reçu il y a plusieurs mois une lettre recommandée avec accusé réception de son propriétaire lui demandant de quitter le logement pour le 01 mai 2025. Ce propriétaire veut vendre son bien. Mon ami ne peut pas acheter cette maison, il n'a pas retrouvé d'autre logement à loué pour le moment. Le propriétaire lui avait laissé un mois supplémentaire mais maintenant il lui demande de partir. A t-il le droit de l'obliger à partir malgré que mon ami n'a pas d'autre logement? Sachant qu'il continue de payer le loyer;
Sachez que principe, le propriétaire a le droit de donner congé à son locataire pour vendre le logement, mais il doit respecter certaines conditions.
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit notifier le congé au locataire avec un préavis de six mois, sauf si le locataire est en mesure de justifier d'une des situations spécifiques qui réduisent ce délai à trois mois.
Dans votre cas, le propriétaire a effectivement délivré un congé pour vendre le logement, ce qui est un motif légitime.
Cependant, votre ami a le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis, même s'il n'a pas trouvé d'autre logement.
Tant qu'il continue de payer son loyer, il est en droit de rester dans le logement jusqu'à la date indiquée dans le congé, soit le 1er mai 2025.
Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas expulser votre ami sans une décision de justice. Si le propriétaire souhaite que votre ami parte avant la date de préavis, il devra engager une procédure d'expulsion, ce qui nécessite un jugement.
Par conséquent , votre ami peut rester dans le logement jusqu'à la fin de la période de préavis, même s'il n'a pas trouvé d'autre logement.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.