Défaut de paiement.

Sujet initié par Serge, il y a 3 jours - 275 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez envoyer une mise en demeure au débiteur, lui rappelant son obligation de remboursement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Si la mise en demeure ne donne pas de résultats, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer. Cette procédure est généralement rapide et peu coûteuse. Vous devrez fournir des preuves de la créance, telles que le billet à ordre et tout document justifiant le prêt.

L'injonction de payer vous permettra d'obtenir un titre exécutoire, ce qui facilitera le recouvrement de votre créance (voir les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution).

Une fois que vous avez obtenu un titre exécutoire, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à des saisies sur les biens du débiteur, que ce soit sur ses comptes bancaires, ses biens meubles ou immeubles, ou encore sur son salaire.

Procédure de recouvrement amiable : Si vous ne l'avez pas encore fait, vous pouvez également continuer à travailler avec l'agence de recouvrement. Assurez-vous qu'elle respecte les règles de recouvrement amiable, car elle ne peut pas vous facturer les frais engagés pour vous contacter (ces frais doivent être à la charge du créancier).

Il est important de noter que le recours à la justice peut engendrer des frais qui seront à la charge du débiteur, mais cela nécessite une bonne préparation de votre dossier.

En résumé, commencez par une mise en demeure, puis envisagez une injonction de payer si aucune solution amiable n'est trouvée.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Votre situation concerne un prêt privé de 10 000 euros accordé à un restaurateur avec un billet à ordre et une garantie, mais le remboursement n’a pas eu lieu malgré plusieurs tentatives, y compris via une agence de recouvrement.

La première étape consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur, lui rappelant son obligation de remboursement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de votre démarche.

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Vous devrez fournir des preuves de la créance, comme le billet à ordre et tout document justifiant le prêt.

Une fois l’injonction de payer obtenue, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à des saisies sur les biens du débiteur :
Saisie sur compte bancaire.
Saisie de biens meubles ou immeubles.
Saisie sur salaire, si applicable.

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez continuer à travailler avec l’agence de recouvrement, en vous assurant qu’elle respecte les règles légales. Les frais engagés pour vous contacter doivent être à la charge du créancier.

Le recours à la justice peut engendrer des frais, qui seront à la charge du débiteur, mais nécessitent une bonne préparation du dossier.

Si le débiteur est en situation financière difficile, il peut être utile de négocier un échéancier plutôt que d’exiger un paiement immédiat.

En résumé, commencez par une mise en demeure, puis envisagez une injonction de payer si aucune solution amiable n’est trouvée.

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