Défaut de paiement.

Question

À titre personnel, j'ai prêté, à titre privé, avec un billet à ordre et une garantie, 10 000 euros à un restaurateur. Nous sommes aujourd'hui à un an et demi de l'échéance. Après plusieurs tentatives de notre part et finalement avec l'aide d'une agence de recouvrement d'autre part, il n'y a aucune perspective de remboursement. Quelles sont les démarches que je peux et dois entreprendre pour récupérer mon argent.  Sjoerd TROOST

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre frustration, surtout après un an et demi de l'échéance et de nombreuses tentatives infructueuses. Puisque la mise en demeure n'a pas non plus produit d'effet, il est temps de passer à la phase judiciaire pour récupérer votre argent. Le fait d'avoir un billet à ordre et une garantie est un avantage très important pour vous. La seule voie restante lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué est de saisir la justice. Rassemblez tous vos documents : Le billet à ordre original. C'est votre preuve de la dette et il est très important. Le contrat ou l'acte de garantie. La preuve du virement des 10 000 euros (relevé bancaire). La preuve de l'envoi de la mise en demeure (avis de réception). Tous les échanges (courriers, emails, SMS) avec le restaurateur et l'agence de recouvrement qui prouvent vos tentatives. Contactez impérativement un Avocat. C'est l'interlocuteur le plus important à ce stade. Un avocat sera indispensable pour défendre vos intérêts en justice. Il analysera le billet à ordre et la nature de la garantie (cautionnement personnel, gage, hypothèque...) pour déterminer la procédure la plus efficace. Il identifiera le tribunal compétent. Pour une dette entre un particulier et un professionnel (restaurateur), la compétence relève généralement du Tribunal Judiciaire. Cependant, en présence d'un billet à ordre, qui est un titre commercial, le Tribunal de Commerce peut être compétent, surtout si l'activité du restaurateur est exercée en société commerciale (SARL, SAS...). L'avocat confirmera la juridiction adéquate. Votre avocat choisira la procédure la plus adaptée pour obtenir un jugement (titre exécutoire) qui condamne le restaurateur à vous payer : a) L'Injonction de Payer : Avantage : C'est une procédure simplifiée, rapide et moins coûteuse lorsque la créance est certaine, liquide et exigible (ce qui est souvent le cas avec un billet à ordre). Déroulement : Vous déposez une requête au tribunal. Si le juge l'estime fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Cette ordonnance sera signifiée au restaurateur par un Commissaire de Justice. Le restaurateur aura alors un mois pour faire opposition. S'il ne fait pas opposition, l'ordonnance devient définitive et exécutoire. S'il fait opposition, l'affaire est renvoyée devant un juge pour un débat contradictoire classique. b) L'Assignation en Paiement : Avantage : C'est la procédure classique, plus longue et plus coûteuse, mais nécessaire si la dette est complexe ou susceptible d'être contestée de manière sérieuse. Déroulement : Le restaurateur est convoqué devant le tribunal pour un débat contradictoire, au cours duquel chaque partie présente ses arguments et ses preuves. Le juge rendra un jugement. L'exécution forcée (si nécessaire) : Une fois que vous avez obtenu un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer définitive (c'est-à-dire un "titre exécutoire") et que le restaurateur ne paie toujours pas, vous devrez faire appel à un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice). Le Commissaire de Justice est le seul habilité à mettre en uvre les voies d'exécution forcée : Saisie sur compte bancaire. Saisie sur les biens matériels du restaurant (matériel de cuisine, mobilier...). Saisie sur les rémunérations. Mise en uvre de la garantie (par exemple, si c'est un cautionnement, le Commissaire de Justice se tournera vers la personne qui s'est portée garante). À quelle organisation ou agence vous adresser ? L'Avocat : C'est votre interlocuteur principal pour lancer et suivre la procédure judiciaire. Il est le seul habilité à vous représenter devant les tribunaux. Les maisons de Justice et du Droit (MJD) ou les Point d'Accès au Droit (PAD) : Si vous avez des difficultés financières pour avancer les frais, ces structures peuvent vous offrir des consultations juridiques gratuites et vous orienter vers l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligible. Compte tenu de la somme et de l'ancienneté de l'échéance, la voie judiciaire est désormais la seule solution pour recouvrer votre prêt. L'action en injonction de payer est souvent la première étape envisagée pour un dossier comme le vôtre, mais seul un avocat pourra vous confirmer la meilleure stratégie après étude de vos documents. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous : Vous pouvez envoyer une mise en demeure au débiteur, lui rappelant son obligation de remboursement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche. Si la mise en demeure ne donne pas de résultats, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer. Cette procédure est généralement rapide et peu coûteuse. Vous devrez fournir des preuves de la créance, telles que le billet à ordre et tout document justifiant le prêt.  L'injonction de payer vous permettra d'obtenir un titre exécutoire, ce qui facilitera le recouvrement de votre créance (voir les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution). Une fois que vous avez obtenu un titre exécutoire, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à des saisies sur les biens du débiteur, que ce soit sur ses comptes bancaires, ses biens meubles ou immeubles, ou encore sur son salaire. Procédure de recouvrement amiable : Si vous ne l'avez pas encore fait, vous pouvez également continuer à travailler avec l'agence de recouvrement. Assurez-vous qu'elle respecte les règles de recouvrement amiable, car elle ne peut pas vous facturer les frais engagés pour vous contacter (ces frais doivent être à la charge du créancier). Il est important de noter que le recours à la justice peut engendrer des frais qui seront à la charge du débiteur, mais cela nécessite une bonne préparation de votre dossier. En résumé, commencez par une mise en demeure, puis envisagez une injonction de payer si aucune solution amiable n'est trouvée. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Serge · Answer

En supposant que vous puissiez encore lire la conversation ci-dessus, je vais poursuivre mon histoire. En fait, j'aurais dû appuyer sur le bouton vert parce que la question initiale a reçu une réponse. Cependant, il devrait y avoir un suivi, mais en raison du questionnaire lié au contact de votre personne, je n'arrive à rien. Une mise en demeure a été envoyée, mais aucune réponse n'a été reçue. Pouvez-vous m'aider à récupérer l'argent du prêt ? Sinon, pouvez-vous m'indiquer à quelle organisation ou agence je peux ou dois m'adresser ?  Sjoerd TROOST

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation concerne un prêt privé de 10 000 euros accordé à un restaurateur avec un billet à ordre et une garantie, mais le remboursement na pas eu lieu malgré plusieurs tentatives, y compris via une agence de recouvrement. La première étape consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur, lui rappelant son obligation de remboursement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin davoir une preuve de votre démarche. Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Vous devrez fournir des preuves de la créance, comme le billet à ordre et tout document justifiant le prêt. Une fois linjonction de payer obtenue, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à des saisies sur les biens du débiteur : Saisie sur compte bancaire. Saisie de biens meubles ou immeubles. Saisie sur salaire, si applicable. Si vous ne lavez pas encore fait, vous pouvez continuer à travailler avec lagence de recouvrement, en vous assurant quelle respecte les règles légales. Les frais engagés pour vous contacter doivent être à la charge du créancier. Le recours à la justice peut engendrer des frais, qui seront à la charge du débiteur, mais nécessitent une bonne préparation du dossier. Si le débiteur est en situation financière difficile, il peut être utile de négocier un échéancier plutôt que dexiger un paiement immédiat. En résumé, commencez par une mise en demeure, puis envisagez une injonction de payer si aucune solution amiable nest trouvée.  Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Serge · Answer

En supposant que vous puissiez encore lire la conversation ci-dessus, je vais poursuivre mon histoire. En fait, j'aurais dû appuyer sur le bouton vert parce que la question initiale a reçu une réponse. Cependant, il devrait y avoir un suivi, mais en raison du questionnaire lié au contact de votre personne, je n'arrive à rien. Une mise en demeure a été envoyée, mais aucune réponse n'a été reçue. Pouvez-vous m'aider à récupérer l'argent du prêt ? Sinon, pouvez-vous m'indiquer à quelle organisation ou agence je peux ou dois m'adresser ?  Sjoerd TROOST

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