Main levée fourrière

Sujet initié par Nadou, il y a 1 mois - 388 vues

Bonjour,

Tout d'abord, sachez que la mise en fourrière d'un véhicule doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours suivant la mise en fourrière.

Si vous n'avez pas reçu cette notification, cela pourrait constituer un manquement de la part des autorités.

Ensuite, vous avez la possibilité de contester la décision de mise en fourrière. Pour cela, vous devez rassembler tous les documents et preuves possibles, tels que des copies de vos échanges avec la fourrière et la gendarmerie, ainsi que toute preuve de votre situation (comme le fait que vos papiers sont en cours de régularisation).

Je vous conseille de déposer une réclamation auprès de la fourrière en utilisant une feuille de réclamation, que vous devrez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au préfet ou au maire dont dépend la fourrière.

Vous pouvez y inclure des éléments prouvant que vous n'avez pas été informé de la mise en fourrière de votre véhicule.

Si la situation ne se résout pas et que la fourrière refuse de vous restituer votre véhicule, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de mise en fourrière et demander la restitution de votre véhicule.

Enfin, pensez à vérifier si votre assurance peut vous aider dans cette démarche, car certaines polices d'assurance incluent des services d'assistance juridique.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'aide pour rédiger un courrier de réclamation ou pour toute autre question juridique.

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Bonjour

Lorsqu’un véhicule est immobilisé pour défaut d’assurance ou de CT, les forces de l’ordre peuvent ordonner son mise en fourrière immédiate. En principe, le propriétaire doit être informé par courrier recommandé, mais il arrive que cette notification soit omise.

La main levée est une autorisation permettant de récupérer le véhicule. Elle est généralement accordée lorsque le propriétaire régularise sa situation (assurance valide, contrôle technique à jour).

Si la gendarmerie refuse la main levée, cela signifie que votre dossier n’est pas encore conforme aux exigences légales.

La fourrière peut accepter de garder le véhicule si la main levée est obtenue rapidement, mais il faut agir vite pour éviter la destruction du véhicule.

Démarches à suivre
Vérifier les raisons du refus auprès de la gendarmerie et demander les documents nécessaires pour obtenir la main levée.

Souscrire une assurance temporaire pour régulariser la situation et présenter une attestation valide.

Effectuer le contrôle technique si nécessaire et fournir la preuve de mise en conformité.

Contester la mise en fourrière si vous estimez que la procédure n’a pas été respectée (absence de notification, erreur administrative).

Si la gendarmerie persiste à refuser la main levée, vous pouvez saisir le tribunal administratif si vous estimez que la mise en fourrière est abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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