Mise en fourrière et destruction du véhicule sans notification lcar de l'enlèvem
Sujet initié par Halluciné, il y a 6 mois - 922 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir le certificat de destruction de mon véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique (stationnement excédent plus de 7 jours). Je n'ai pas reçu la notification de mise en fourrière car le facteur a indiqué "Destinataire inconnu à l'adresse". Alors l'adresse de ma carte grise est celle d'une résidence familiale, je n'ai pas voulu changer l'adresse car je sais que cette maison ne sera pas vendu, c'est une maison sur laquelle je suis propriétaire en indivision, mon beau père se charge de m'envoyer le courrier dès que j'en reçois. J'ai eu connaissance de ce courrier envoyé par la Police Municipale seulement hier soit le 19/10/23 quand je me suis rendu au poste de Police. J'ai fait une main levée vendredi 13/10/23 dans ce même poste de police pour aller récupérer mon véhicule. C'est la date à partir de laquelle je me suis rendu compte que mon véhicule n'était plus présent sur la place de stationnement vu que je n'avais pas été informé par la Poste. Je me suis rendu hier à la fourrière pour récupérer mon véhicule(la fourrière est à plus de 15km de chez moi, non desservi par des transports en commun en plus) qui m'a indiqué que mon véhicule était détruit (je suis tombé dénue) et qu'il ne pouvait pas me fournir un certificat de destruction malgré mon insistance à vouloir le récupérer. Je suis donc retourné à mon lieu d'habitation (lieu d'enlèvement de mon véhicule) et suis à au Poste de Police pour essayer d'obtenir un document et comprendre ce qui s'est passé pour que cela en arrive là. C'est à ce moment ou ils m'ont fait une copie du courrier recommandé qui leur est retourné car la poste a mentionné "Destinataire inconnu à l'adresse". La Police Municipale suite à mon insistance a contacté la fourrière pour récupérer le certificat, il ne l'avait pas hier. La fourrière a indiqué qu'il devait contacter le prestataire qui s'est chargé de détruire le véhicule pour le récupérer. La fourrière vient de me faire parvenir le certificat qui est daté du 13/10/23 (surprenant que la fourrière n'était pas en possession du certificat de cession de ce véhicule hier). Le courrier recommandé contenant l'instruction sur la mise en fourrière (que je n'ai jamais reçu) avec l'indication "Destinataire inconnu à l'adresse" a été retourné à La Police le 27/09/23. Cette notification suffit-elle juridiquement à faire courir le délai avant destruction. A savoir que j'ai reçu les amendes pour le stationnement et l'indication de l'enlèvement (qui est daté du 5/10/23) lundi 16/10/23 et une autre amande la semaine d'avant pour le défaut de la vignette de l'assurance du véhicule. J'ai payé l'amende sur le défaut d'assurance et pas encore celle sur le stationnement abusif.
Cher Monsieur, Vous avez tout de même commis un paquet d'erreurs... 1- Il est interdit de laisser stationner un véhicule plus de 7 jours au même endroit. 2- Les véhicules qui circulent ou stationnent sur la voie publique ont l'obligation d'être assurés et de porter la vignette justifiant leur assurance. 3- Et vous avez l'obligation d'indiquer sur votre carte grise votre adresse réelle. En indiquant une adresse qui n'est pas la votre, vous avez pris le risque de ne pas recevoir les notifications officielles.
Par ailleurs le délai de conservation des véhicules a changé et a été dramatiquement réduit.
Vous êtes donc victime de vos propres erreurs qui auraient pu se solde en quelques PV et frais d'enlèvement, si vous aviez été réactif, et de la modification législative en ce qui concerne le délai de destruction des véhicules. Le fait de recevoir des PV à votre adresse actuelle ne vous exonère pas de l'obligation de mentionner votre adresse réelle sur votre carte grise.
C'est cher payé pour apprendre. J'en suis conscient. Désolé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je vous remercie tout d'abord de votre réponse. Premièrement, je n'ai pas fait changer dans le mois que suit mon changement d'adresse car l'appartement que nous avons acheté dans une petite commune proche de Montpellier à une 40 km de ma propriété en indivision ne comportait pas de boîtes aux lettres, défaut de la copropriété (petite copropriété de 3 lots) dans laquelle j'ai acheté. Cela a été régularisé sauf que la boîte aux lettres n'était pas aux normes de la Poste selon leur indication alors que la résolution votée imposait spécifiquement le respect de la norme, plus d'un an après. Nous avons assigné le syndicat des copropriétaires pour diverses raisons (depuis 2018, toujours pas jugé à ce jour, lenteur des procédures judiciaires) et avons eu des problèmes de réception de courrier car détourné possiblement par un des copropriétaires. D'ou le choix que des courriers concernant mon véhicule, j'étais plus en confiance de les recevoir ailleurs. Vous comprenez qu'il qu'il aurait été plus difficile de respecter le délai d'un mois.
Vous conviendrez que la nuisance d'un dépassement de 7 jours dans une petite ville notamment quand la voiture est garée dans une rue peu fréquentée n'a pas les mêmes effets qu'un stationnement à Paris. De plus vous conviendrez qu'il me suffisait de déplacer tous les 6 jours mon véhicule pour ne pas être en infraction. Je trouve que la sanction de la destruction du véhicule est prévue par la loi vous avez raison mais elle semble abusive en comparaison à un retrait de permis pour dépassement de plus de 50 km/h la vitesse autorisé qui va sanctionner un retrait de permis avec la mise en danger qu'elle représente pour les autres personnes, cette situation n'entraine aucunement une sanction de destruction du véhicule qui coute un peu plus cher que le fait de repasser son permis.
Sur l'assurance, la vignette était dans la voiture, mais lorsque je l'ai reçu, elle n'était pas encore active, je ne l'ai donc pas positionné à l'endroit voulu, mon véhicule était bien assuré.
je suis actuellement à 100 % en télétravail, les nouveaux modes d'organisation impactent aussi la vie des gens et la législation n'a pas forcément évolué avec la Loi.
En tant qu'ancien auditeur légal et financier (en commissariat aux comptes), je peux vous dire qu'il n'y a pas la même sévérité sur les infractions au code pénal, code du travail, Droit du commerce et autres sanctions et surtout sur la rapidité des procédures. En tant qu'Avocat vous savez peut-être que des réseaux de "recyclage des véhicules" existe pour ne pas en dire plus. https://www.20minutes.fr/paris/4 #Numéro de téléphone# 0105-paris-dirigeant-fourrieres-policiers-soupconnes-corruption-ville-ouvre-enquete Pour avoir interrogé un ancien haut gradé de la gendarmerie nationale, il m'a indiqué que cette situation était exceptionnelle qu'il n'avait jamais vu ça pendant toute sa carrière et qu'il fallait certainement que je porte plainte.
Vous avez raison, j'ai commis une infraction (le stationnement abusif), en ce qui concerne le changement d'adresse de la carte grise, je suis en faute également, cependant les circonstances font que j'ai préféré laisser l'adresse ou j'étais certain d'obtenir mon courrier sur les pv plutôt que de me retrouver un jour sanctionner fortement pour non paiement d'une amende (avec majorations). En ce qui concerne les PV je les ai tous eu, les frais d'enlèvement je les aurais supporté sans contester en reconnaissant ma faute, sur la destruction du véhicule dans un délai de 15 jours alors que le véhicule n'était pas une épave.
Imaginons qu'une personne soit hospitalisée pour un accident la rendant amnésique plus de 15 jours en urgence et vivant seule. Elle reste plus d'un mois à l'hôpital et en rééducation. A sa sortie, elle veut récupérer son véhicule, elle apprend qu'il est détruit. Alors qu'elle est en règle, le seul fait qu'elle n'ait pas récupéré son véhicule lui fait perdre la valeur de son véhicule, trouvez-vous cela normal ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.