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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement de statut - confirmation urgente
Sujet initié par youssra, il y a 3 jours - 575 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de m’assurer que mon contrat de travail est conforme aux conditions requises pour un changement de statut de RECE à salarié.

En effet, mon contrat de travail mentionne une rémunération brute totale fixe de 2 834,25 € par mois ( inclus des primes ) Il est également précisé que même si certains éléments de la rémunération (primes ou indemnités) peuvent évoluer, le salaire brut total ne sera jamais inférieur à ce montant.

Je souhaite ainsi savoir si ce contrat est conforme aux critères exigés pour le changement de statut svp.
(Coefficient de référence : 439 (*4.580£ valeur du point au 01.07.2022)*100%
Prime d'ancienneté : 2% 100%
Indemnité différentielle 0.5% : 10.05 euros *100%
Indemnité différentielle : 380 EUROS *100%
Prime 1.3 : 33.32 EUROS *100%
Prime décentralisée : 122.04 EUROS *100%

Salaire brut total fixe : 2 834.25 euros

Les éléments indiqués ci-dessus, composant le salaire brut total, peuvent être amenés à être modifiés en particulier en
fonction de la valeur du point et des nouveaux accords d'entreprise, sans pour autant que le nouveau salaire brut total
ne devienne inférieur au salaire brut total précédent.)

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Votre contrat de travail semble bien structuré pour un changement de statut de RECE à salarié, mais plusieurs critères doivent être vérifiés pour s’assurer qu’il est conforme aux exigences légales.

Le salaire brut total mentionné est de 2 834,25 €, incluant diverses primes et indemnités.

Pour être conforme :
Il doit respecter le minimum légal et conventionnel applicable à votre secteur.
Les primes et indemnités doivent être clairement définies et garanties dans le contrat.
La clause précisant que le salaire brut total ne sera jamais inférieur à ce montant est un élément positif, garantissant une certaine stabilité.

Votre contrat mentionne un coefficient de référence de 439, basé sur une valeur du point de 4.580 €.

Il est essentiel de vérifier :
Que ce coefficient correspond bien à votre classification professionnelle.
Que la rémunération respecte les barèmes conventionnels en vigueur.

Pour obtenir un changement de statut, il faut généralement :
Un contrat de travail conforme aux exigences de l’administration.
Une rémunération suffisante pour justifier la transition vers un statut salarié.
Une preuve de stabilité professionnelle (contrat à durée indéterminée ou longue durée).

Les éléments de rémunération peuvent évoluer, mais il faut s’assurer que les modifications ne réduisent pas le salaire brut total en dessous du seuil requis.
Vérifiez si votre contrat mentionne explicitement les conditions de votre statut et les obligations de l’employeur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours
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youssra
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Je vous précise que je suis actuellement en CDI. Le salaire brut total fixe indiqué est de 2 834,25 €, ce qui est supérieur au seuil requis pour un changement de statut (2071)
Ma question est la suivante :
Puis-je déposer une demande de changement de statut avec ce salaire brut total, même s’il inclut plusieurs primes ?
Ces primes sont clairement détaillées dans le contrat, avec leurs montants ou pourcentages.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien cordialement
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez déposer une demande de changement de statut avec ce salaire brut total de 2 834,25 €, même s’il inclut plusieurs primes, à condition que ces primes soient garanties et clairement définies dans votre contrat.

Votre salaire brut total dépasse le seuil requis de 2 071 €, ce qui est un bon indicateur de conformité.

Les primes et indemnités doivent être stables et contractuelles.

Votre contrat précise que le salaire brut total ne sera jamais inférieur à ce montant, ce qui est un élément positif.

Votre contrat mentionne un coefficient de 439, basé sur une valeur du point de 4.580 €. Il est important de vérifier que ce coefficient correspond bien à votre classification professionnelle et aux barèmes conventionnels.

Étant en CDI, vous répondez à l’exigence de stabilité professionnelle, ce qui renforce votre dossier.

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il y a 3 jours
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