Irrecevabilité plainte avec cpc au motif d'une qualification délicate des faits

Sujet (Cloturé) initié par Nathanel, il y a 2 mois - 468 vues

Bonjour,

Sachez que le Doyen, en tant que magistrat, ne doit pas se prononcer sur le fond d'une affaire, mais uniquement sur des questions de procédure.

Si les faits sont clairement établis et que les conditions telles que le préjudice déclaré et le respect des délais de prescription sont respectées, il est attendu que le Doyen se limite à une appréciation des éléments de procédure.

Un arrêt pertinent à cet égard est celui de la Cour de cassation qui précise que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre expressément aux simples arguments développés dans les conclusions des parties, dès lors qu'ils statuent de façon précise sur les chefs de demande spécifiés dans le dispositif de ces conclusions (Cass. Crim. 4 Mars 1970 n°69-90.707).

Cet arrêt souligne l'importance de la distinction entre les questions de fond et de procédure, et la nécessité pour les juges de se concentrer sur les éléments qui leur sont soumis sans outrepasser leur rôle.

Ainsi, si le Doyen se permet de juger du fond alors que les conditions sont remplies, cela pourrait être contesté sur la base de cette jurisprudence.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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