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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Motif de plainte
Sujet (Cloturé) initié par Jimy, il y a 8 mois - 1257 vues

Bonjour,
Ma conjointe avec laquelle je suis en instance de divorce, avait délivré au consulat de France en Algérie la photocopie de ma CNI française a mon insu et usurpé mon identité auprès du service central de l'état civil de Nantes pour demander la transcription de l'acte de mon enfant ne en Algérie. Le consulat ma informé que c'était au parent français de faire la demande et donc en l'occurrence a moi de remplir le formulaire de demande et signer
Sauf que madame s'est permis l'usurpation de mon identité pour faire la démarche a ma place.
Le fait qu'elle detanait et a délivré la photocopie de la carte de mon identité française et s'en est servi pour cettre démarche, l administration du consulat ma invité a déposé plainte en France etant une autorité française.
quelle motif de plainte je peux faire et le numéro de l'article de plainte ??
Merci par avance de votre aide

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Bonjour,

Vous pouvez déposer plainte pour Usurpation d'identité ( article 226-4 Code Pénal ).

Merci d'indiquer que mea question est résolue.
Jimy
Bonjour Maître DIARRA , merci pour votre aide et resolue ma question.
Cordialement
il y a 8 mois
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