Prescription d un crédit consommation

Sujet initié par Ff73, il y a 1 jour - 265 vues

Bonjour

Si un crédit à la consommation renouvelable n’a pas été remboursé depuis 2014, il est important de vérifier si la dette est encore exigible ou si elle est prescrite.

En général, les crédits à la consommation sont soumis à un délai de prescription de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Si la banque ou l’organisme prêteur n’a pas engagé de procédure dans ce délai, la dette peut être forclose, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être légalement réclamée.

Toutefois, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre ce délai, comme une reconnaissance de dette ou une procédure judiciaire.

Si la dette est toujours exigible, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Si la dette est prescrite, le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues.

Que faire ?
Vérifiez si la dette est toujours active ou si elle est forclose.
Si vous recevez une demande de paiement, vous pouvez contester en invoquant la prescription.

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Bonjour

Sachez qu'une injonction de payer peut être demandée par un créancier pour obtenir le paiement d'une somme d'argent due, à condition que cette somme soit fondée sur une obligation contractuelle.

Cependant, il est important de noter que l'action en paiement est soumise à des délais de prescription. Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription pour les actions en paiement est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Dans votre cas, si le crédit à la consommation n'a pas été remboursé depuis 2014, il est probable que le délai de prescription de cinq ans soit écoulé, ce qui pourrait rendre l'action en injonction de payer irrecevable. Il est donc essentiel de vérifier si des actes interruptifs de prescription ont été réalisés durant cette période.

De plus, la présentation d'une requête en injonction de payer ne constitue pas une citation en justice et n'interrompt pas les délais pour agir, seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet (Cass. Civ. 1re 3 Octobre 1995 n°93-17.700).

En conclusion, si le délai de prescription est dépassé, le commissaire de justice ne pourra pas procéder à une injonction de payer.

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