Prescription crédit consommation

Sujet initié par deydey5.0, il y a 1 jour - 392 vues

Bonjour ,

En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Dans votre cas, si le dernier paiement a été effectué en 2014, cela signifie que le créancier avait jusqu'en 2016 pour engager une action en justice pour le recouvrement de la créance.

Étant donné que nous sommes en 2025, cette créance est donc prescrite.

Concernant les frais de retard de 3 000 euros, il est important de noter que ces frais peuvent également être soumis à la même prescription de deux ans.

Si ces frais ont été accumulés après 2014 sans que vous ayez reconnu la dette ou effectué un paiement, ils pourraient également être considérés comme prescrits.

Si vous ne payez pas, les conséquences peuvent inclure des poursuites judiciaires de la part du créancier ou de l'organisme de recouvrement (Eos France).

Cependant, étant donné la prescription de la créance, il est peu probable qu'ils puissent obtenir un jugement exécutoire contre vous pour cette somme.

Vous pourriez également être contacté par des agences de recouvrement, mais vous avez le droit de contester la validité de la créance en invoquant la prescription.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Cher Monsieur,
Vous indiquez avoir été condamné à payer le solde d'un crédit à la consommation.
La prescription d'un crédit consommation est de deux ans.
MAIS la prescription d'un jugement est de 10 ans à compter de sa signification.
Si le jugement vous a été signifié, et qu'il n'a pas été poursuivi en exécution pendant plus de 10 ans, il est prescrit.
Mais il faudra vérifier qu'il n'a pas été procédé à des tentatives d'exécution ou des saisies à une ancienne adresse, ce qui aura renouvelé le délai de prescription.
Merci d'indiquer que la question est résolue.