Retrait d'une carte de 10 ans au profit d'une carte vie prive-fam.

Sujet initié par allouche0, il y a 1 jour - 164 vues

L’article L.423-23 du CESEDA permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale sur la base des liens personnels et familiaux en France. Votre entrée en France à 11 ans dans le cadre du regroupement familial, votre parcours professionnel continu, vos enfants français et votre ancienneté dans le pays constituent des éléments favorables importants. Le fondement « entré avant 13 ans » est en principe invoqué pour la carte de résident de plein droit (art. L.426-4), mais ne s’applique pleinement que si la résidence est ininterrompue et sans condamnation.

Le retrait de votre carte de résident pour cause de condamnation avec sursis entre dans le cadre du pouvoir d’appréciation de la préfecture au titre du « comportement personnel » (CESEDA L.421-, même sans incarcération. Cela peut bloquer l’accès automatique à la carte de résident pendant un certain temps, d’où la délivrance d’un titre temporaire. Néanmoins, la stabilité familiale, l’ancienneté de séjour et l’intégration professionnelle peuvent jouer en votre faveur à moyen terme.

Le risque de reconduite est très faible compte tenu de votre situation, sauf en cas de récidive pénale ou de menace grave à l’ordre public, ce qui n’est pas votre cas. La carte annuelle pourra toutefois être maintenue encore un temps si la préfecture estime que le critère de bonne intégration n’est pas totalement rétabli.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Concernant votre fondement basé sur votre entrée en France avant l'âge de 13 ans, il est important de noter que vous pouvez effectivement invoquer ce critère pour demander un titre de séjour.

Selon les dispositions relatives à la régularisation des étrangers, notamment l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers qui ont des liens personnels et familiaux en France peuvent obtenir un titre de séjour, même s'ils ne remplissent pas les conditions habituelles.

Votre situation d'être entré en France à 11 ans dans le cadre d'un regroupement familial renforce votre légitimité à demander un titre de séjour.

Pour justifier vos liens familiaux, vous pouvez mettre en avant plusieurs éléments :

Vos enfants français, qui sont intégrés dans la société française, constituent un lien familial fort.
Vous pouvez également mentionner votre situation professionnelle stable, votre intégration dans la société française, et les visites régulières que vous effectuez à Paris pour voir vos enfants.

Concernant le risque de refus d'une carte de 10 ans et la possibilité de recevoir à nouveau une carte annuelle, cela dépendra de l'appréciation de la préfecture de votre situation.

Étant donné que vous avez eu des titres de séjour de 10 ans par le passé et que vous avez un emploi stable, cela joue en votre faveur.

Cependant, la préfecture peut prendre en compte votre condamnation de 2017, même si elle n'a pas entraîné d'incarcération. Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier et de fournir des preuves de votre intégration et de votre stabilité.

Enfin, concernant le risque de devoir retourner dans votre pays d'origine, cela dépendra également de la décision de la préfecture.

Si vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour et que vous pouvez justifier de vos liens en France, le risque d'une obligation de quitter le territoire français devrait être limité.

Toutefois, il est crucial de rester vigilant et de suivre les procédures administratives de manière rigoureuse.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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