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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus de visas au consulat oran .
Sujet initié par mdh, il y a 2 jours - 212 vues

Bonjour,Ma femme a eu un refus de visas
Je suis né en france et marier avec elle j'ai un livret de famille français le motif du refus visas frauduleux je suis honnête elle aussi j'ai toujours respecter les droits de la républicains je ne comprend pas surtout les accord de 1968 avec un ressortissant français.
Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Il est important de noter que le refus de visa peut être contesté, mais cela nécessite de suivre une procédure spécifique.

Dans votre cas, le motif de fraude doit être clairement justifié par l'administration, et vous avez le droit de demander des précisions sur les éléments qui ont conduit à cette décision.

Pour contester ce refus, vous pouvez :

Demander un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision de refus. Cela consiste à solliciter une révision de la décision en fournissant des preuves de la véracité de votre situation (comme votre mariage, votre livret de famille, etc.).

Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif si le recours gracieux n'aboutit pas.

Dans ce cas, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat proche de chez vous.

Concernant les accords de 1968, il est vrai qu'ils ont été mis en place pour faciliter la circulation des personnes entre la France et certains pays, mais ils ne garantissent pas automatiquement l'obtention d'un visa. Chaque demande est examinée au cas par cas, et les motifs de refus peuvent varier.

Enfin, il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles pour démontrer la légitimité de votre mariage et votre situation, afin de renforcer votre dossier lors de la contestation.

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il y a 2 jours
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Bonjour

Le refus de visa pour motif frauduleux est une décision qui doit être clairement justifiée par l’administration. Dans votre cas, étant né en France et marié avec une ressortissante étrangère, vous avez le droit de demander des explications précises sur les raisons du refus.

Vous pouvez engager deux types de recours :

Recours gracieux : Demandez une révision de la décision auprès de l’autorité qui a refusé le visa, en fournissant des preuves de la véracité de votre situation (mariage, livret de famille, etc.).

Recours contentieux : Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Les accords franco-algériens de 1968 facilitent la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France, mais ne garantissent pas automatiquement l’obtention d’un visa. Chaque demande est examinée au cas par cas, et les motifs de refus peuvent varier.

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il y a 2 jours
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