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états des lieux hlm suite au décès du locataire après 43 ans d occupation
Sujet initié par Fabou, il y a 1 jour - 182 vues

Bonjour,
Mon père a occupé un logement hlm durant 43 ans je vais faire l état des lieux suite à son décès il avait installé une cuisine intégrée que je souhaite laissée les HLM peuvent ils m obliger à la démonter?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En l'absence d'accord écrit préalable du bailleur, tout aménagement effectué par le locataire, comme l'installation d'une cuisine intégrée, peut être considéré comme une modification non autorisée du logement. Conformément à l'article 1730 du Code civil, le locataire est tenu de restituer le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale ou vétusté. Ainsi, le bailleur est en droit d'exiger la remise en état initial, ce qui inclut le démontage de la cuisine intégrée.

Il est donc recommandé de se rapprocher du bailleur pour discuter des modalités de restitution du logement et, le cas échéant, convenir d'un arrangement concernant les aménagements réalisés.
il y a 1 jour
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