Paiement des travaux

Question

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste de payer ces travaux si j ai une saisie qui aide les propriétaires a vendre plus cher ? Si je paie les travaux qui m'ont été demandé par l'avocat du syndic d une manière amiable puis je demander un echelonnement pour payer les travaux qui vont permettre des plus values importantes ? Si la vente aux enchères est ordonnée serai je dispense de payer les travaux ? Si je paie les charges et la partie des travaux demandés par l avocat puis je payer les nouveaux travaux avec un échelonnement ? Si avant la vente aux enchères je peux payer les charges et les travaux exiges par l'avocat et une partie des travaux de rénovation pour vendre plus cher ai je besoin d un avocat si je ne peux pas payer tous les nouveaux travaux ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de préciser que chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement à sa quote-part (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Cela signifie que même si les travaux permettent une plus-value lors de la vente, vous êtes légalement obligé de contribuer à leur financement. En ce qui concerne l'échelonnement des paiements, vous pouvez demander un étalement sur 10 ans pour les travaux si vous vous êtes abstenu de voter ou avez voté contre ces travaux, à condition d'en informer le syndic dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (loi du 10 juillet 1965).  Si vous avez déjà commencé à payer les travaux demandés par l'avocat du syndic, cela ne vous empêche pas de demander un échelonnement pour d'autres travaux, tant que vous respectez les conditions mentionnées. Concernant la saisie, si une vente aux enchères est ordonnée, cela ne vous dispense pas de payer les travaux.  En effet, le bien immobilier peut être vendu pour rembourser les sommes dues à la copropriété, et les créances du syndicat des copropriétaires sont garanties par une hypothèque légale sur le bien (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2402 du code civil). Si vous parvenez à payer les charges et la partie des travaux exigés par l'avocat, vous pouvez également demander un échelonnement pour les nouveaux travaux, sous réserve de respecter les conditions d'information au syndic. Enfin, si vous ne pouvez pas payer tous les nouveaux travaux avant la vente aux enchères, il peut être judicieux de consulter un avocat.  Bien que vous puissiez gérer certaines démarches vous-même, un avocat pourra vous conseiller sur les meilleures options à votre disposition et sur la manière de protéger vos intérêts dans cette situation complexe. En résumé, vous êtes légalement tenu de payer les travaux votés en assemblée générale, et vous pouvez demander un échelonnement si vous remplissez les conditions nécessaires Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Nanard · Answer

MERCI. si je n arrive pas a payer tous les nouveaux travaux permettant de faire une plus value ai je besoin d un avocat en immobilier et en copropriété pour demander un échelonnement des nouveaux travaux ou un avocat spécialisé en procédure civile si les travaux dépassent 10000 euros ?
Puis je aussi demander après la dernière AG a négocier les travaux non payes ils n ont pas été négocies avant la prochaine AG et demander le devis pour contester le coût des travaux votés et payés pour voir s ils sont trop élevés ? Puis je aussi demander les factures d anciens travaux payés pour vérifier le coût de ces travaux et voir s ils ont été négocies avec plusieurs devis ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant l'échelonnement des paiements : Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat pour demander un échelonnement des paiements des travaux votés en assemblée générale.

En effet, selon l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut obtenir un étalement du paiement sur 10 ans s'il s'est abstenu de voter ou a voté contre les travaux, à condition d'informer le syndic dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Pour la négociation des travaux non payés : Il est possible de tenter de négocier des travaux non payés, mais cela dépendra de la volonté du syndic et des autres copropriétaires.

Les décisions concernant les travaux doivent être prises en assemblée générale, et si les travaux n'ont pas été discutés lors de la dernière AG, il faudra attendre la prochaine assemblée pour en débattre.

Concernant la contestation des coûts des travaux : Vous pouvez demander des devis pour contester le coût des travaux votés. Il est important de vérifier si les travaux ont été réalisés à un prix raisonnable.

Vous avez également le droit de demander les factures des anciens travaux payés pour vérifier leur coût et s'assurer qu'ils ont été négociés avec plusieurs devis, conformément aux principes de transparence et de bonne gestion des finances de la copropriété.

En résumé, vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat pour ces démarches, mais il peut être utile d'en consulter un si vous rencontrez des difficultés ou si la situation devient complexe, notamment si les montants en jeu dépassent 10 000 euros.

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Nanard · Answer

Si je paie toutes les charges et une partie des travaux avant la vente forcée puis je demander au syndic un échelonnement sur 10 ans pour payer les nouveaux travaux votés et non payes? Puis je demander les devis des n ouveaux travaux pour les négocier et vérifier s ils sont trop chers ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant l'échelonnement des paiements pour les nouveaux travaux votés, vous avez la possibilité de demander un étalement sur 10 ans si vous vous êtes abstenu de voter ou avez voté contre ces travaux.

Pour cela, il est nécessaire d'informer le syndic dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

Il est important de noter que cet échelonnement peut entraîner des intérêts, qui ne peuvent pas dépasser le taux légal ou le taux d'intérêt bancaire si un prêt a été contracté par la copropriété.

Quant à la demande de devis pour les nouveaux travaux, vous avez le droit de demander des informations sur les travaux votés, y compris les devis, afin de vérifier leur coût.

Cela vous permettra de négocier si vous estimez que les devis sont trop élevés.

Le syndic a l'obligation de vous fournir les informations nécessaires concernant les travaux votés, et cela fait partie de votre droit en tant que copropriétaire de vous assurer que les dépenses engagées sont justifiées.

Ainsi , vous pouvez demander un échelonnement des paiements pour les nouveaux travaux sous certaines conditions et vous avez également le droit de demander les devis pour les négocier.

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Sujet initié par Nanard, il y a 2 jours - 621 vues

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