Accident de la route

Question

Je me permets de vous contacter car jai été victime dun accident de la route survenu le 12 mai 2025, au cours duquel mon véhicule a été percuté à larrière. Depuis cet événement, je souffre de séquelles physiques et psychologiques importantes, qui affectent significativement mon quotidien. Ne sachant pas vers qui me tourner, je sollicite votre aide afin dêtre informée sur mes droits, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour faire valoir mes droits et obtenir une indemnisation juste et adaptée à mon préjudice

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous pouvez engager une procédure dindemnisation auprès de lassureur du responsable via la loi Badinter (1985) qui protège les victimes daccidents de la route. Lassureur doit vous proposer une offre dindemnisation dans les 8 mois suivant laccident, après expertise médicale. Si loffre est insuffisante ou tardive, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour une évaluation judiciaire de vos préjudices (corporels, moraux, économiques). Il est recommandé de vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil de victime pour garantir vos droits. Merci de valider ma réponse

Samsam · Answer

Le conducteur responsable de laccident a été identifié, mais il sest enfui sans laisser ses coordonnées, ce qui constitue un délit de fuite. Après vérification, il s'avère également quil ne dispose daucune assurance valide. Jai dores et déjà porté plainte auprès des services de police pour ces faits. Assuré uniquement au tiers, jai immédiatement déclaré le sinistre à mon assureur. Cependant, la conseillère ma informé que je ne pourrais pas être indemnisé dans le cadre de mon contrat, malgré le fait que je dispose de la garantie conducteur. Elle ma évoqué la possibilité de faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), mais je suis un peu perdue quant aux démarches à entreprendre. Jaimerais donc savoir : Si je peux prétendre à une indemnisation au titre de la garantie conducteur de mon contrat actuel ? Quels sont les recours possibles dans mon cas ? Qui doit effectuer la demande auprès du FGAO : moi-même ou mon assureur ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tant que victime d'un accident de la route, vous avez droit à une indemnisation pour les préjudices corporels subis. Selon l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, cette loi s'applique en présence d'un véhicule terrestre à moteur, et vous devez prouver l'implication de ce véhicule dans l'accident pour bénéficier de l'indemnisation.

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

- Vous devez déclarer l'accident à votre assureur, généralement en remplissant un constat à l'amiable.

-Vous serez probablement convoquée à un examen médical par un médecin mandaté par l'assureur. Vous avez le droit de vous faire accompagner par un médecin de votre choix.

- L'assureur doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois suivant l'accident. Vous pouvez accepter cette offre ou la refuser en envoyant une lettre recommandée.

Je vous recommande de vous entourer d'un avocat spécialisé en dommages corporels. Cet avocat pourra vous aider à constituer votre dossier, à négocier avec l'assureur et, si nécessaire, à saisir les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez également demander une provision pour faire face aux premières dépenses de santé, qui peut être accordée en attendant l'expertise médicale.

Il est crucial de ne pas accepter une offre d'indemnisation qui vous semblerait disproportionnée par rapport à votre préjudice réel. Un avocat pourra vous aider à évaluer la justesse de l'offre et à contester si nécessaire.

Enfin, sachez que si vous êtes considérée comme une victime vulnérable (par exemple, si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %), votre droit à indemnisation ne pourra pas être limité par votre propre faute, même si elle est la cause exclusive de l'accident.

Je reste à votre dispositions si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Samsam · Answer

Le conducteur responsable de laccident a été identifié, mais il sest enfui sans laisser ses coordonnées, ce qui constitue un délit de fuite. Après vérification, il s'avère également quil ne dispose daucune assurance valide. Jai dores et déjà porté plainte auprès des services de police pour ces faits. Assuré uniquement au tiers, jai immédiatement déclaré le sinistre à mon assureur. Cependant, la conseillère ma informé que je ne pourrais pas être indemnisé dans le cadre de mon contrat, malgré le fait que je dispose de la garantie conducteur. Elle ma évoqué la possibilité de faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), mais je suis un peu perdue quant aux démarches à entreprendre. Jaimerais donc savoir : Si je peux prétendre à une indemnisation au titre de la garantie conducteur de mon contrat actuel ? Quels sont les recours possibles dans mon cas ? Qui doit effectuer la demande auprès du FGAO : moi-même ou mon assureur ?

Maître <span class='text-uppercase'>GRIGUER</span> · Answer

Vous devez mettre en cause le FGAO car le responsable de l'accident n'était pas assuré. Cette mise en cause peut être effectuée par LRAR directement auprès du FGAO Je vous conseille bien sur de prendre un avocat afin de respecter les formes et délais.  Le FGAO est subsidiaire, c'est à dire qu'il vous indemnisera les postes de préjudices non indemnisés par votre garantie conducteur. Votre contrat garantie conducteur vous indemnise selon les stipulations contractuelles.  Je suis disponible si vous souhaitez d'avantage d'informations Bien

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Sujet initié par Samsam, il y a 1 jour - 432 vues

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