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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

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Sujet initié par Didi49, il y a 23 heures - 312 vues

Cher, ou chers Maîtres,

je reviens vers vous dans le cadre de mon affaire contre mon bailleur.
Un jugement est prochainement rendu en date du 1 juillet, et bien, que mon propriétaire ait rapporté des documents récents en sa faveur ( actuellement au chômage etc…)

Ceci-ci, rapporte en dernier lieu avoir donné son préavis auprès de son bailleur actuel,afin de récupérer son logement dans lequel je vis depuis 20216,mais qu’il a acquis en 2021.

J’aimerais savoir, s’il est possible d’annuler une procédure en cours ?
Il semblerait que le juge ne soit pas en ma faveur suite aux documents que j’avais déposé à l’accueil du tribunal, mais qui finalement
semble être une violation.

Pourtant, il se trouve que ces documents ont été acceptés et non refusés par l’agent du tribunal.
Je suis épuisée de cette situation, sachant que le président risque fort de me débouter de mes demandes,et que mon propriétaire obtienne gain de cause de cette affaire avec des frais considérables ordonnés par le magistrat.

S’il est possible de demander l’annulation du jugement quels sont les risques également ?
Vous remerciant .

Cher, chers maîtres,

j’aimerais savoir s’il est possible de faire annuler un jugement en cours prévue le 1 juillet ?
En effet, mon propriétaire ayant apporté des éléments nouveaux de son chômage et de sa situation financière dramatique.

Celui-ci,ne percevant plus de la CAF, ni de versements de loyers rendu à la caisse des dépôts et de consignations.
Je crains que cette situation engendre des frais d’habitation illégale, puisque mon propriétaire semble avoir résilié son bail…

Je ne sais plus quoi faire…
Car je ne trouve moi non plus de logement avec ma reconnaissance à 80%
La caisse des dépôts peut toutefois débloquer les loyers, sauf que mon propriétaire refuse toute communication avec moi.

Quelque part, j’ai le sentiment qu’il agit par stratégie pour lui permettre de me mettre en faute.
Cet homme qui pourtant lors des échange avait des propos discriminatoires.

Mon avocat, ne semble pas refaire des conclusions sur ce que moi j’ai apporté au tribunal par manque d’information.
Si je suis déboutée de mes demande par le juge, je risque de m’endetter, et je ne le souhaite pas.

S’il est possible d’annuler la procédure qu’est-ce que je risque ?

Vous remerciant d’avance.

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Bonjour

Une procédure judiciaire en cours peut être annulée dans certains cas, notamment si elle est entachée d’une irrégularité ou si des éléments nouveaux justifient une réévaluation.

Vous pouvez demander un report d’audience ou une réouverture des débats si vous estimez que des preuves essentielles n’ont pas été prises en compte.

Si le juge rejette votre demande, la procédure se poursuivra normalement et vous pourriez être déboutée.

Si vous êtes condamnée à payer des frais de justice, cela pourrait aggraver votre situation financière.

Toutefois, si vous avez des preuves solides montrant que votre propriétaire agit de manière abusive ou discriminatoire, vous pouvez contester la décision.

Vous pouvez demander à votre avocat de réviser ses conclusions et d’intégrer les éléments que vous avez fournis.

Si votre avocat ne défend pas correctement votre dossier, vous pouvez envisager de changer d’avocat ou de demander un report d’audience pour mieux préparer votre défense.

Si vous pensez être victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez également demander une expertise pour prouver que votre propriétaire agit de manière abusive.

Demandez un report d’audience si vous avez besoin de plus de temps pour préparer votre défense.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Didi49
Merci infiniment ,Maître PETSOKO
il y a 21 heures
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