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Charges mensuelles
Sujet initié par Pas juste, il y a 17 heures - 502 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. Lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. Puis sur le document attribution logement les charges sont passées à 179 euros puis au moment de l'état des lieux et la remise des clés et du bai, l elles passent à 240 euros. Est ce légal
Puis je écrire sur le bail un droit de réservation ou autres appellations de afin de me couvrir ?
Je ne voudrait pas reculer le délai de l'entrée définif de ce nouvel appartement.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Concernant la hausse des charges, il est important de noter que le montant des charges récupérables doit être justifié par le bailleur.

Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes de provisions pour charges doivent être justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation.

Ainsi, si le montant des charges a considérablement augmenté sans justification adéquate, cela pourrait être contesté.

En ce qui concerne l'inscription d'un droit de réservation ou d'autres clauses sur le bail, il est essentiel de savoir que toute modification du contrat de location doit être acceptée par les deux parties.

Vous pouvez proposer d'inscrire une clause de protection dans le bail, mais cela nécessite l'accord du bailleur. Il est conseillé de formuler cette demande par écrit, de préférence par lettre recommandée, afin de garder une trace de votre demande.

Si vous constatez que les charges sont manifestement disproportionnées ou si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de la part du bailleur, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, comme le prévoit l'article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conséquent , je vous recommande de demander des justifications pour la hausse des charges et de discuter de l'insertion d'une clause de protection dans le bail avec le bailleur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 17 heures
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Pas juste
Une propsition de visite m'a été faite avec le lieu le lyer et les charges dont un mont de 128 euros.
Quand j'ai eu un courrier appelé attribution du logement il y avait le détail du loyer et les charges qui étaient alors à 179 euros.
Au moment de faire l'état des lieux et de signer le bail il était indiqué 240 euros.
Donc je suppose qu'il ne faut pas que je signe le bail et par conséquent je ne peut donc accéder dans mon nouveau logement ?
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Sachez que le montant du loyer doit être clairement défini dans le contrat de bail.

Si le loyer initialement proposé était de 128 euros, puis a été modifié à 179 euros dans le courrier d'attribution, et enfin à 240 euros au moment de la signature du bail, cela soulève des questions sur la transparence et la légalité de ces modifications.

Selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, si la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur doit supporter, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Cela signifie que si le loyer a été augmenté sans justification adéquate, vous pourriez avoir des recours.

Il est également important de vérifier si ces modifications ont été communiquées de manière formelle et si elles respectent les règles de transparence.

Si vous estimez que le montant du loyer est abusif ou qu'il n'y a pas eu de justification adéquate pour cette augmentation, vous avez le droit de ne pas signer le bail.

En conséquence, vous pouvez choisir de ne pas signer le bail tant que ces incohérences ne sont pas clarifiées.

Vous pourriez également envisager de demander des explications au bailleur ou à l'agence immobilière avant de prendre une décision finale.

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il y a 9 heures
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