Délai de mise en vente suite non renouvellement du bail

Sujet initié par Victoria, il y a 20 heures - 704 vues

J'ai mis fin au bail pour le reprendre pour moi même. J'ai mis le bien en vente à cause d'une assignation en justice de l'unique coproprietaire. La situation etait conflictuelle depuis que je suis syndic mais quelques semaines apres avoir repris le logement j'ai reçu une assignation en justice. Le conflit n'est pas pres d'être résolu même devant le tribunal

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Dans votre cas, vous indiquez avoir mis fin au bail pour reprendre le logement en raison d'une situation conflictuelle avec un copropriétaire, ce qui pourrait être considéré comme un motif légitime. Cependant, il est essentiel que cette reprise soit justifiée par des éléments concrets et que vous respectiez les délais de préavis prévus par la loi.

De plus, si vous avez décidé de vendre le bien après avoir repris possession, il est crucial que le congé que vous avez délivré au locataire ait été conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la notification et les motifs de reprise.

En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par la loi.

Enfin, il est important de noter que la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail peuvent être suspendues en cas de procédure judiciaire en cours, comme cela semble être votre cas avec l'assignation en justice.

Cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de votre congé et sur votre capacité à vendre le bien.

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L'assignation au tribunal n'a rien à voir avec la location. C'est un contentieux entre les deux uniques copropriaites rend qui monte en puissance depuis que j'ai repris mon logement. La vente est la seule solution envisageable . L'ideal serait que l'autre copro vende . Ca serait inesperé. J'ai fait des offres d'achat mais verbalement . Sans réultat

Dans le cadre d'une copropriété, les décisions concernant la vente d'un lot sont généralement soumises à des règles spécifiques.

Si vous avez fait des offres d'achat verbales, celles-ci n'ont pas de valeur juridique contraignante. Pour qu'une vente soit valide, il est nécessaire de formaliser l'offre par écrit et de respecter les dispositions légales applicables.

En matière de copropriété, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que lors de la mutation d'un lot, le notaire doit notifier le syndic et obtenir un certificat attestant que l'acquéreur n'est pas en défaut de paiement des charges.

Cela signifie que toute vente doit être effectuée dans le respect des obligations envers le syndicat des copropriétaires.

De plus, si l'autre copropriétaire est réticent à vendre, cela peut compliquer la situation.

Il est souvent nécessaire d'obtenir l'accord des deux parties pour procéder à une vente, sauf si vous pouvez prouver que la vente est dans l'intérêt de la copropriété ou si des clauses spécifiques dans le règlement de copropriété le permettent.

En résumé, pour avancer dans votre situation, il serait judicieux de formaliser vos offres d'achat par écrit.

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Ce n'est pas la question. C'est une proposition faite pour résoudre le conflit avec l'autre copro et une preuve a mes yeux, que je n'ai pas d'autre choix que de vendre malgré l'intention de reprise pour y habiter moi même. Le conflit m'oblige à vendre . Il ne s'agit pas d'un projet anterieur a la reprise du logement.

Dans votre situation, le fait de mettre le logement en vente après 70 jours sans y habiter réellement pourrait être considéré comme une violation de votre engagement de reprise.

Si le locataire prouve que vous n'avez pas respecté cette obligation, il pourrait engager des poursuites contre vous.

En ce qui concerne le délai, si vous avez donné congé pour reprise, vous devez effectivement y habiter pendant une durée raisonnable avant de pouvoir envisager une vente.

Il n'existe pas de délai précis fixé par la loi pour la vente après une reprise, mais la jurisprudence exige que la reprise soit sincère et non une simple formalité.

Je vous conseille de réévaluer votre situation et de considérer la possibilité de maintenir votre engagement de vivre dans le logement avant de procéder à sa mise en vente.

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J'y habitais avant de le mettre en location. Le bail n'a duré qu'un an . J'avais réellement l'intension d'y vivre mais apres avoir effectué des réparations. L'EDLS montre l'etendue des dégradations mais c'est une auttre raison qui m'a decidé à mettre en vente le logement. Je ne sais pas si c'est important mais l'annonce de vente est un projet mais pour le moment il n'a pas eté vendu