J'ai effectivement donné le PV de 2022 de l'etude simplement et non du ravalement voté, ils vont le voter a la fin du mois.
Mais selon lui et selon un article de loi que je connais pas, j'aurais du donner cette information à l'oral, j'ai donc dissimulé cette information et encore une fois vraiment pas de manière volontaire, je suis confuse, ne m'en souvenant absolument pas 3 ans après.
Donc son avocate va m'assigner.
il y a 14 heures
Cela me semble être pure intimidation.
Vous avez communiqué le PV qui relate le vote et c'était sa responsabilité que de lire les documents qui lui ont été communiqués.
Si tous le PV des trois années précédent la vente ont effectivement été communiqués, vous avez rempli vos obligations légales et vous n'avez rien à vous reprocher.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
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