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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est ce que un gendarme peux garder mon permis sans que j'ai reçu la lettre 48si
Sujet initié par Audrey2180012, il y a 7 heures - 220 vues

Bonjour,je me permets de vous contacter car j'ai été contrôler vendredi sur dijon et à ma grande surprise j'ai appris que je n'avais plu de point sur mon permis mais celui ci es toujours valide. Cependant je n'ai JAMAIS je dis bien JAMAIS reçu la lettre 48si et quand le gendarme qui m'a contrôler ma montrer la lettre 48si il y a des erreurs de frappe sur l'adresse ( mauvaise nom de rue et pas bon nom de ville.)

Du coup le gendarme a garder mon permis SANS me remettre le document comme quoi il a garder mon permis ce qui fait que je suis coincer dans le 21 alors que je vis et travaille dans le 03 .

Il m'a juste fait une fiche d'immobilisation de ma voiture et je voulais savoir car il me semble que les force de l'ordre on aps le droit de garder le permis pas plus de 72h , est ce que je peux demander à le récupérer et faire les démarches pour récupérer mes points et je peux demander une fiche de circulation provisoire au moisn pour rentrer chez moi ? Car je n'ai pas les moyens de prendre le train ni même un covoiturage

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1 réponse
Chère madame,

En premier lieu, il est important de noter que si vous n'avez pas reçu la lettre 48 SI, cela pourrait constituer un motif de contestation.

En effet, cette lettre est essentielle car elle informe le conducteur de l'invalidation de son permis de conduire suite à un solde de points nul.

Selon l'article L. 223-5 du code de la route, vous devez restituer votre permis dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre.

Concernant la rétention de votre permis par les forces de l'ordre, il est vrai que la durée de rétention ne doit pas excéder 72 heures, sauf si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Si l'infraction n'est pas établie, vous devriez pouvoir récupérer votre permis dans ce délai. Si la rétention a été prolongée sans justification, vous pouvez effectivement demander à récupérer votre permis.

Pour ce qui est de la fiche de circulation provisoire, vous pouvez en faire la demande auprès des forces de l'ordre. Cela vous permettrait de rentrer chez vous en attendant la régularisation de votre situation.

Je vous recommande de contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre et éventuellement contester la rétention de votre permis.

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il y a 5 heures
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