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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Atd compte bancaire
Sujet initié par Jeanyves, il y a 3 jours - 249 vues

Bonjour j ai fais un virement de 800? sur un compte bancaire en plus de mon compte principale que j ai
Donc sur mon compte il reste 2? dans la journée je reçois un virement sur mon compte principale j ai une ATD qui arrive sur mon compte et il.me ssissise tout ce qui a y sur mon compte donc il me reste 0? sur mon compte principale je contesté la saissi et il.me dise que vue que j ai fait un virement de 800? sur un autre compte il ont droit de retirer la totalité de la somme sur mon compte principale vue que j ai la somme minimal pour vivre
La question es esqu il ont le droit de mettre mon compte principale à 0 et et pas laisser les 646 ?normalement sur mon compte
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2 réponses
Cher monsieur,

Sachez qu’ il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire.

Vous devez toujours conserver un montant minimum, qui est le solde bancaire insaisissable, fixé à 646,52 € (ou 635,71 € selon les mises à jour récentes).

Ce montant est destiné à garantir un minimum vital pour les dépenses courantes.

Dans votre situation, si votre compte principal est à 0 € après la saisie, cela semble contraire à la loi, car la banque doit vous laisser ce montant insaisissable. Vous avez également mentionné que vous avez effectué un virement de 800 € sur un autre compte.

Cela ne devrait pas affecter votre droit à conserver le SBI sur votre compte principal.

Si votre banque ne respecte pas cette obligation, vous pouvez contester la saisie en fournissant des justificatifs de l'origine des sommes insaisissables.

Vous pouvez également demander à votre banque de vous restituer le montant insaisissable qui aurait dû rester sur votre compte.

Je vous conseille de contacter votre banque pour clarifier la situation et, si nécessaire, de faire appel à un médiateur bancaire ou de saisir les juridictions civiles pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 jours
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Bonjour
En France, lorsqu'une saisie est effectuée sur un compte bancaire, la banque doit laisser un solde bancaire insaisissable (SBI), qui est fixé à 646,52 €. Ce montant est destiné à garantir un minimum vital pour les dépenses courantes.

Dans votre cas, si votre compte principal a été entièrement vidé et qu'il ne reste aucun montant insaisissable, cela semble contraire à la loi. Même si vous avez effectué un virement de 800 € sur un autre compte, cela ne devrait pas affecter votre droit à conserver le SBI sur votre compte principal.

Que pouvez-vous faire ?
- Contester la saisie auprès de votre banque en demandant la restitution du montant insaisissable.
- Fournir des justificatifs prouvant que vous avez droit au SBI.
- Faire appel à un médiateur bancaire si la banque refuse de corriger la situation.
- Saisir les juridictions civiles pour faire valoir vos droits si nécessaire.

Je vous conseille de contacter rapidement votre banque pour clarifier la situation et, si besoin, consulter un avocat spécialisé en droit bancaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 3 jours
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